Le gouvernement ratifie l’ordonnance relative à la surveillance sanitaire et biologique du territoire

Un projet de loi, signé le 16 décembre par le gouvernement, ratifie l’ordonnance n° 2015-1242 relative à l’organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d’alimentation. Cette ordonnance définit la surveillance sanitaire et biologique du territoire et permet la reconnaissance de réseaux sanitaires créés à l’initiative de professionnels et représentatifs de l’ensemble d’une filière ainsi que la constitution de plates-formes d’épidémiosurveillance dans les domaines animal, végétal et alimentaire, pour apporter à l’État et aux autres gestionnaires de dispositifs de surveillance un appui méthodologique et opérationnel dans la conception, le déploiement, l’animation, la valorisation et l’évaluation des dispositifs de surveillance. L’ordonnance présente également deux dispositifs de simplification : la suppression de l’agrément par le préfet de région des groupements de défense contre les organismes nuisibles et de leur fédération, ainsi que la suppression du comité de la surveillance biologique du territoire, dont les missions seront assurées, selon les cas, par le Haut Conseil des biotechnologies, l’Agence de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ou la plate-forme d’épidémiosurveillance dans le domaine végétal.