Abonné
Les subventions de l’Etat aux investissements des industries alimentaires s’inscriront pour la deuxième fois en 2008 dans le cadre d’un appel à projets que le ministère de l’agriculture vient d’ouvrir pour une durée limitée (jusqu’au 14 mai) dans le cadre de la procédure FISIAA. L’aide cible pour la dernière fois les grandes entreprises (de plus 200 M EUR de chiffre d’affaires) mais restera très sélective étant donné l’enveloppe limitée (12,9 M) qui y est consacrée.
Depuis le 17 décembre et jusqu’au 14 mars prochain La mise en ligne des documents nécessaires pour répondre à l’appel à projets interviendra très prochainement sur le site www.agriculture.gouv.fr, le ministère de l’agriculture a ouvert un 2 e appel à projets permettant aux entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles de solliciter les concours financiers du FISIAA. La création du Fonds d’intervention stratégique des industries agroalimentaires, qui remonte au début de 2007, a eu pour but de se substituer à l’ensemble des soutiens au développement des industries agroalimentaires antérieurs Cf Agra alimentation n° 1944 du 05.10.2006 p.4, notamment la Prime d’orientation agricole (POA), ceci en vue d’une meilleure efficacité dans la mise en œuvre des politiques publiques d’accompagnement et de renforcement de la compétitivité de l‘industrie agroalimentaire française. Ce fonds est doté en 2008 de 20 millions d’euros en autorisations d’engagements, soit un montant équivalent à celui de 2007 mais en baisse en crédits de paiement (18 M EUR contre 20,9 M en 2007). Sur ce total de 20 millions, une enveloppe de 12,9 M est consacrée à l’appel à projets qui vient de s’ouvrir, le reste se répartissant en 3 M EUR pour la politique de développement des PME (aide au conseil et au recrutement de cadres) et en 4,1 M pour le financement des projets relatifs aux pôles de compétitivité.
Depuis 2007, rappelle la DGPEI, les nouveaux encadrements communautaires applicables aux aides d’Etat, les nouvelles lignes directrices agricoles adoptées en 2006, et les nouvelles règles d’éligibilité des entreprises en vue d’un soutien par le Fonds européen agricole de développement rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP) ont imposé de repenser le dispositif d’appui aux entreprises agroalimentaires : à la logique de soutien à l’investissement « éligible à guichet ouvert » qui prévalait jusqu’en 2006 s’est substitué une logique sélective ayant pour objet de favoriser l’émergence de projets portés par une ou des entreprises, et visant à renforcer la compétitivité des entreprises et à développer des synergies économiques collectives.
Cibler pour la dernière fois les grandes entreprises
En 2008, comme déjà en 2007, les crédits de l’Etat seront concentrés prioritairement sur des projets portés par des entreprises de plus de 750 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 200 millions d’euros (ou détenues à plus de 25% par de telles entreprises), c’est-à-dire au-dessus du seuil d’éligibilité du Feader. En effet, par dérogation aux règles générales du Feader et à titre transitoire, la Commission européenne a accepté que jusqu’à fin 2008, l’Etat poursuive son soutien à ce type d’entreprises. Il en ira donc tout autrement ensuite et l’Etat ne devrait plus pouvoir aider au contraire à compter de 2009 que des petites entreprises.
Comme l’an passé, où un premier appel à projets avait été ouvert entre février et mai, le FISIAA soutiendra en 2008 des projets d’entreprises pouvant intégrer des investissements matériels et immatériels, et entrant dans l’une des catégories suivantes :
1- des projets d’investissement à caractère structurant se traduisant par des retombées économiques positives plus larges que celles relatives à une seule entreprise,
2- des projets d’investissements correspondant à l’industrialisation d’une innovation,
3- des projets d’investissements concernant la transformation/commercialisation de produits issus de l’agriculture biologique (ce critère est nouveau par rapport à 2007).
Les projets prioritaires seront ceux présentant :
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
– une exemplarité en matière de développement durable,
– une valorisation renforcée des productions agricoles grâce à l’établissement de liens forts entre la production et la transformation,
– une vocation interrégionale,
– les projets de type collaboratif.
Un taux maximum de 15 %
Le FISIAA financera soit des projets d’investissement présentant un caractère innovant, qui peuvent être portés par une seule entreprise, soit des projets d’investissement à caractère structurant impliquant plusieurs acteurs. Les projets de structuration interne bénéficiant à une seule entreprise ne seront pas soutenus dans le cadre de cet appel à projets, sauf pour les projets concernant la transformation / commercialisation de produits issus de l’agriculture biologique. Ceci n’exclut pas que d’autres projets présentant un intérêt particulier puissent être retenus.
Sont exclus du bénéfice de l’aide les projets d’entreprises relatifs aux produits imitant ou remplaçant le lait ou les produits laitiers, et les projets de transformation des matières premières agricoles en vue de produire des biocarburants.
L’intervention de l’Etat sera plafonnée à 15 % de l’assiette des dépenses éligibles et l’entreprise devra vérifier que le cumul éventuel avec d’autres aides publiques ne dépasse pas un taux de 40 %.