C’est le 15 octobre 2005 que chaque agriculteur recevra individuellement le dossier complet comprenant des formulaires de déclaration des événements intervenus sur son exploitation entre 2000 et 2006, des modèles de clauses contractuelles et surtout ses DPU historiques (droits à paiement unique) dans le cadre de la réforme de la PAC. Afin de préparer le terrain, le ministère de l’Agriculture lance sa campagne de communication. Au menu : une plaquette d’information coéditée par le ministère de l’Agriculture et l’APCA, des réunions d’information locales (DDAF et chambres d’agriculture) et une affiche reprenant les visuels du dossier que les exploitants recevront.
L’objectif du ministère de l’Agriculture est de dédramatiser la mise en œuvre la réforme de la Pac de 2003. Afin de préparer le terrain, le ministère de l’Agriculture lance sa campagne de communication. Au menu : une plaquette d’information coéditée par le ministère de l’Agriculture et l’APCA, des réunions d’information locales (DDAF et chambres d’agriculture) et une affiche reprenant les visuels du dossier que les exploitants recevront.
Le 15 octobre, les agriculteurs recevront leurs références individuelles historiques ou DPU historiques. A cette même date, un dossier complet comprenant des formulaires de déclaration des événements intervenus sur l’exploitation entre 2000 et 2006 et des modèles de clauses contractuelle seront envoyés aux exploitants. C’est à partir du moment où les agriculteurs connaîtront leurs DPU historiques, que les exploitants pourront alors signer des clauses de transfert dans le cas où il y a eu mutation foncière.
Les clauses de transfert sont disponibles
La signature des clauses de transfert de DPU est la « pierre angulaire » de tout le dispositif autour des DPU, explique le ministère de l’Agriculture. En clair, il faut que les agriculteurs signent les clauses pour que les DPU changent réellement de main pour passer dans celles qui exploitent réellement les terres en 2006. C’est pourquoi, dès le 1er septembre, le ministère de l’Agriculture va mettre à la disposition des agriculteurs les différents types de clauses contractuelles, notamment en les mettant en ligne sur son site internet. « La signature d’une clause constitue le seul moyen pour éviter que la ferme France perde, à terme, des aides qui n’auront pas été perçues faute d’activation », souligne le document.
Les différents modèles de clauses
Trois modèles de clauses de transfert de DPU sont disponibles : une clause en cas de cession définitive de DPU en accompagnement d’une cession définitive de foncier ; une clause en cas de bail de DPU en accompagnement d’un bail de foncier ; un contrat de cession définitive de DPU au nouvel exploitant des terres lors d’une fin de bail (fermier sortant) ou lors d’une fin de mise à disposition (associé sortant d’une société). Si les agriculteurs ont déjà signé une clause de manière antérieure, celle-ci est valide. Toutefois, il est nécessaire de préciser certains éléments qui n’étaient pas connus au moment où cette dernière a été signée, notamment la référence historique individuelle. C’est pourquoi le ministère propose un formulaire de déclaration de clause complémentaire. Enfin, une convention de mise à disposition de DPU est fournie, en accompagnement d’une mise à disposition de foncier.
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Dans tous ces documents, il est précisé que « les parties conviennent que le prix de cession définitive des droits est intégré dans le contrat » de vente ou de bail ou de cession des terres agricoles. Ainsi, le ministère de l’Agriculture prend une position politique en considèrant que les DPU n’ont pas de valeur marchande du 1er janvier 2000 au 15 mai 2006.
Les DPU définitifs à l’automne 2006
Les agriculteurs sont invités, entre le dernier trimestre 2005 et le premier trimestre 2006, à communiquer à la DDAF tous les éléments nécessaires à l’établissement de leur DPU provisoires. En avril 2006, la DDAF adressera à l’exploitant ses DPU provisoires. Avant le 15 mai 2006, l’exploitant demandera officiellement l’attribution de ses DPU et demandes d’aide pour 2006. C’est en automne 2006 que la DDAF notifiera à l’exploitant ses DPU définitifs qui comprendront, le cas échéant, l’aide directe laitière et les attributions complémentaires à partir de la réserve. Dès le 15 octobre 2005 chaque DDAF se dotera d’un numéro de téléphone dédié avec un interlocuteur spécifique afin de répondre aux question des agriculteurs.
Pour consulter les modèles de clauses et le dépliant : www. agriculture. gouv. fr — rubrique « réforme de la politique agricole commune »