Le « name and shame » de la DGCCRF généralisé à tout son champ d’action

En application de la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022, un décret publié le 30 décembre permet à la Direction générale de la répression des fraudes (DGCCRF) de renforcer la publicité de ses mesures d’injonction, rapporte un communiqué de presse du ministère de l’Économie le même jour. Ces dernières permettent à la DGCCRF d’ordonner à un professionnel de cesser un agissement illicite, de se conformer à la réglementation ou de supprimer une clause illégale. « L’entrée en vigueur de ces nouveaux pouvoirs […] lui permettront de dévoiler l’identité d’entreprises sanctionnées pour toute pratique illicite », souligne Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME. Autrement dit, la communication autour de ces injonctions sera possible dans tout le champ d’action de la DGCCRF, qu’il s’agisse de la lutte contre les pratiques restrictives de concurrence ou de la protection des consommateurs. Destinées au public, les communications de la DGCCRF pourront être ordonnées sur divers supports (presse, réseaux sociaux etc.) aux frais du professionnel faisant l’objet de l’injonction. « Je souhaite que ces nouveaux pouvoirs puissent être utilisés largement et rapidement », a ajouté Olivia Grégoire.