Semences Le nouveau compromis sur le brevet unitaire européen critiqué

Dans un communiqué du 26 novembre, l’association No Patents on Seeds (Pas de brevet sur les semences) demande au Parlement européen de rejeter le texte de compromis proposé par la présidence chypriote de l’UE sur le brevet unitaire européen (1). « Un large débat public devrait être envisagé, compte tenu de cette nouvelle proposition. Au lieu de cela, d’énormes pressions sont exercées sur le Parlement européen pour qu’il adopte ce texte sur le brevet unitaire dans une procédure accélérée », regrette l’association. Au mois de juillet dernier, les députés avaient refusé de voter le règlement qui avait obtenu l’aval du Conseil, estimant que la suppression de certains articles par les Etats membres n’était pas acceptable. Selon No Patents on Seeds, le nouveau règlement sur la table des discussions rendrait très difficiles les recours devant la Cour de justice de l’UE. D’autre part, l’association dénonce les coûts élevés pour les procédures judiciaires devant la Cour des brevets, ce qui empêcherait les ONG de porter des affaires devant cette instance. Enfin, elle estime que les limitations nationales des effets des brevets seront interdites. L’exemption de droits sur les brevets est limitée à la sélection des plantes mais ne permet pas de les vendre. De même, un éleveur ne pourrait « plus vendre ses animaux pour la reproduction sans le consentement des titulaires de brevets ».

Cette nouvelle version du brevet unitaire sera proposée aux Etats membres lors du Conseil compétitivité du 10 décembre. S'il est accepté, le vote en plénière du Parlement européen est prévu pour le lendemain. Le règlement pourrait alors entrer en vigueur en avril 2014.