Le nouveau système sur les contingents d’importation tarifaires agricoles entre en vigueur

Après adoption par le Parlement européen et les États membres, la Commission européenne a publié, le 12 juin, ses règlements (acte d’exécution et acte délégué) sur le nouveau système de gestion des contingents d’importation tarifaires pour les produits agricoles sur la base de certificats d’importation et d’exportation. Des règles communes seront mises en place concernant à la fois les périodes contingentaires (périodes de douze mois consécutifs), les quantités maximales demandées, la présentation des demandes de certificats ou encore leur durée de validité. Par ailleurs, des règles sectorielles spécifiques s’appliquent pour certains produits (céréales, riz, sucre, huile d’olive, ail, viandes bovine, porcine et de volaille, œufs, lait et produits laitiers) ou pour certains contingents estimés « sensibles ». Selon la Commission, les deux règlements apportent surtout une simplification administrative concernant la gestion des contingents tarifaires. Et grâce à l’établissement de ces nouvelles conditions et critères d’admissibilité, elle indique que « pour la première fois, dans un grand nombre d’Etats membres, les PME pourront postuler pour demander des licences » (1). Ce système simplifié est entré en vigueur le 19 juin, soit sept jours après publication et s’appliquera aux périodes contingentaires commençant à partir du 1er janvier 2021.

(1) Voir n°3730 du 24/02/2020