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C’est un projet de rapport sur la réforme du secteur viti-vinicole plutôt favorable aux thèses défendues par les trois principaux pays producteurs de vin qui a été présenté le 10 octobre par l’Italien Giuseppe Castiglione (PPE-DE) aux membres de la commission de l’agriculture du Parlement européen. Pas étonnant dans ces conditions que celui-ci suggère d’apporter pas moins de 165 modifications aux propositions de la Commission europénne. Un assez large consensus est apparu au sein des députés agricoles sur la nécessité de ne pas opérer de transfert de fonds du premier pilier (soutien des marchés) vers le second pilier (développement rural), de conserver la distillation des sous-produits de la vinification et de mettre en place des programmes de promotion couvrant aussi l’Union. La question de l’interdiction de la chaptalisation fait, en revanche, débat.
Selon le rapporteur, l’entrée en vigueur de la réforme doit être reportée d’un an. La date du 1 er août 2008 souhaitée par la Commission européenne est « irréalisable » dans la mesure où les Etats membres doivent avoir le temps de mettre sur pied leurs programmes nationaux. Originaire d’un pays du sud, M. Castiglione est prêt à s’accommoder de la suppression de l’aide aux moûts et de l’interdiction du recours au sucrage pour l’enrichissement des vins. Mais plusieurs députés du nord de l’Europe ont demandé un rééquilibrage – soulignant qu’une majorité d’Etats membres semble se dessiner au Conseil pour maintenir la possibilité d’ajout de sucre dans certaines régions.
S’agissant de la réalisation du programme d’arrachage de 200 000 hectares, le rapporteur est en faveur d’un raccourcissement des délais de 5 à 3 ans de façon à pouvoir relever les montants des primes. Il s’agit de permettre aux producteurs qui souhaitent se retirer de la production « de le faire le plus vite possible », souligne M. Castiglione.
Par ailleurs, pour des raisons de qualité et de protection de l’environnement, M. Castiglione demande dans son rapport que l’obligation de collecter puis traiter en distillerie la totalité des sous-produits de la vinification soit maintenue. Pour alléger la facture, il suggère d’exclure les producteurs du bénéfice de l’aide qui serait versée aux seules distilleries.
Pas de libéralisation des droits en 2014 pour les appellations
Les autres points forts du rapport de M. Castiglione sont les suivants :
– droits de plantation. Le rapporteur s’oppose à une libéralisation totale au 1 er janvier 2014 pour les vins protégés par des appellations d’origine et des indications géographiques. Pour les autres vins, il estime que la décision de libéraliser devrait être soumise à une étude d’impact des mesures de rééquilibrage du marché à réaliser pour fin 2012. En revanche, les Etats membres devraient pouvoir transférer tout ou partie de leurs droits de plantation dans l’ensemble de l’UE, de façon à ce que les producteurs compétitifs puissent réagir librement aux signaux du marché.
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– vins d’appellation. Le rapporteur juge essentiel que toute la chaîne de production des vins d’appellation ou d’indication géographique (depuis la récolte jusqu’à la mise en bouteille) se déroule à l’intérieur des zones de production où le raisin a été recolté pour préserver la qualité et les caractéristiques du vin. Il s’oppose aussi au projet d’autoriser les croisements entre vignes avec des variétés non européennes.
– étiquetage. M. Castiglione s’oppose au projet d’autoriser l’indication de l’année de récolte et des cépages sur l’étiquette des vins de table, une possibilité qui doit, selon lui, être réservée aux vins de qualité pour éviter toute confusion chez les consommateurs. En revanche, il estime que la qualité de l’embouteilleur (vigneron indépendant, négociant, coopérative, etc.) devrait obligatoirement figurer sur l’étiquette des vins d’appellation ou d’indication géographique.
– pratiques œnologiques. Le rapporteur refuse que la liste des pratiques autorisées puisse être modifiée par la Commission selon la procédure du comité de gestion. Il demande que la procédure législative habituelle impliquant une décision du Conseil après consultation du Parlement soit maintenue. Il s’oppose aussi à ce que les pratiques œnologiques de l’Organisation internationale du vin – moins restrictives que celle de l’UE – puissent s’appliquer aux vins européens destinés à l’exportation.
– enveloppes nationales et promotion. Le rapporteur propose que les programmes d’aide nationaux puissent être utilisés pour financer des mesures de promotion pas seulement dans les pays tiers mais aussi sur le marché intérieur, ainsi que des mesures telles que : restructuration de la filière, prévention des crises, recherche et développement, amélioration de la qualité.