Réforme de la Pac Le point de six mois de pourparlers sur la future Pac

Selon le rapport de la présidence danoise de l’UE, les discussions avancent sur les aspects techniques du verdissement du premier pilier de la Pac. Sur le principe, celui-ci est soutenu par l’ensemble des États membres. Certains ont demandé que le niveau des soutiens liés au verdissement soit inférieur aux 30 % proposés par la Commission européenne. Mais les travaux ont surtout porté à ce stade sur la flexibilité à donner au système pour le meilleur rapport coût/efficacité possible.

Une grande majorité de délégations estime que le niveau de 7 % de surfaces d’intérêt écologique dans les exploitations, proposé par la Commission, est trop élevé. Elles plaident par ailleurs pour que la définition de ces surfaces soit large, comprenant par exemple les prairies permanentes, voire certaines cultures économes en intrants (luzerne, chanvre…).

Un très grand nombre de pays soutient le principe de reconnaissance de certains agriculteurs comme « verts par définition », par exemple ceux participant à des démarches de certification environnementale. Seul un petit nombre de délégations estime que ce dispositif rendrait l’accès au verdissement trop facile.

Comme alternative à la proposition de Bruxelles, certains préfèreraient un menu de mesures de verdissement dans lequel piocher en fonction des spécificités locales ou nationales. Parmi les mesures de ce menu pourrait figurer le transfert d’au moins 10% des fonds du premier pilier vers des mesures agroenvironnementales.

Le régime spécial destiné aux jeunes agriculteurs est bien accueilli par les États membres, constate le Danemark, mais une majorité souhaiterait un régime volontaire. « Il y a un large soutien pour les amendements proposés par la présidence » qui donnent plus de flexibilité aux critères nationaux de calcul des paiements directs. Sur la définition d’un « agriculteur actif », la plupart des États membres estiment qu’il faut se concentrer sur les terres plutôt que sur le statut du demandeur et que celui-ci doit exercer une activité minimale sur ses terres, maintenues dans un état approprié pour le pâturage ou la culture afin de bénéficier de paiements directs. La proposition de la Commission d’une liste négative dans laquelle les demandeurs devront faire la preuve qu’ils ont une activité agricole, a également été bien reçue. Pour ce qui des zones à contraintes naturelles, les délégations semblent soutenir le régime volontaire proposé, mais certaines s’interrogent sur la cohérence de ce système avec les mesures du deuxième pilier déjà existantes et suggèrent de transférer les fonds prévus pour les paiements directs dans ces zones vers le deuxième pilier sans obligation de cofinancement.

« Le régime spécial en faveur des petits agriculteurs est largement salué comme une simplification majeure », note le Danemark dans son rapport, mais « une nette majorité des délégations souhaite que ce régime soit volontaire, en laissant aux Etats membres la liberté de décider s'il y a lieu de le faire fonctionner et comment ».

Sur la question de la convergence des paiements directs entre les États membres (qui est incluse dans la négociation sur le prochain cadre financier pluriannuel de l’UE), la présidence a noté « un large soutien pour le principe d'une certaine convergence ». Cependant les avis divergent sur « le modèle de la convergence ». Certains États membres étant d’accord avec les propositions de Bruxelles, d’autres estimant qu’elles vont trop loin et d’autres qu’elles sont insuffisantes. Plusieurs délégations ont suggéré que cette question soit traitée conjointement avec l'affectation future des fonds de développement rural. Mais d’autres s’opposent à ce point de vue.

Pour ce qui est de la redistribution des soutiens au sein des Etats membres, avec comme le propose Bruxelles un droit au paiement unique uniforme d’ici 2019, la plupart des délégations qui appliquent le système des références historiques demandent que la transition soit plus graduelle. Certains Etats membres souhaiteraient qu’il existe une différence de traitement entre les terres arables et les prairies permanentes.

Enfin, pour le plafonnement des aides, certaines délégations s’opposent à son principe même. Nombreuses sont celles qui suggèrent que les coûts de main-d'œuvre soient mieux pris en compte.

Selon la présidence danoise, les Etats membres soutiennent de façon générale la fonction de filet de sécurité des mesures de gestion des marchés proposée par la Commission européenne. Ils sont aussi globalement favorables à l’incorporation du « paquet lait » tel qu’il a été adopté dans les corps principal du nouveau texte sur l’OCM.

Plusieurs Etats membres réclament des ajustements, en particulier l’instauration d’un mécanisme de mise à jour du niveau des prix de référence. Certains demandent aussi le maintien de l’intervention publique pour le blé dur et le sorgho, ainsi que de l’aide obligatoire au stockage privé pour le beurre. Plusieurs souhaitent une modification de la définition proposée pour le bovin adulte en relevant l’âge de l’animal. Certains plaident pour le démantèlement des restitutions à l’exportation indépendamment des résultats des discussions à l’OMC, tandis que d’autres considèrent que cet instrument est utile et justifié et devrait être employé tant que les obligations internationales de l’UE le permettront.

Il existe un large soutien pour l’extension proposée des mesures exceptionnelles de soutien à tous les secteurs.

Une majorité d’Etats membres s’oppose à l’expiration du régime des quotas de sucre le 30 septembre 2015 et veulent sa prolongation, tandis que certains sont favorables à la suppression prévue. Un grand nombre appelle à la poursuite du système actuel des droits de plantation viticoles au-delà de 2015, d’autres ayant des réserves vis-à-vis de cette requête.

Alors que la Commission propose d’étendre les dispositions actuelles pour les fruits et légumes aux organisations de producteurs (OP) et aux organisations interprofessionnelles dans tous les secteurs, afin de renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs et le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, une majorité d’Etats membres s’oppose à la proposition de reconnaissance obligatoire de ces organisations dans tous les secteurs, et estiment que celle-ci doit être volontaire.

Enfin, l’équilibre proposé entre l’application des règles générales de la concurrence et les exemptions pour les OP est soutenu par la plupart des États membres. Certains considèrent que l’exigence selon laquelle ces organisations ne devraient pas détenir une position dominante est trop large et que l’accent devrait être mis plutôt sur l’abus de position dominante.

La présidence danoise propose que le futur règlement définisse mieux et clarifie la mission, les objectifs et les priorités du développement rural et que la programmation dans ce domaine soit simplifiée sur de très nombreux aspects, de même que le suivi et l’évaluation.

Elle suggère aussi que soient élargis le champ d’application des dispositions concernant l’échange de connaissances, les services de conseil et les systèmes de qualité, ainsi que les catégories de bénéficiaires, et que soit réintroduit le soutien aux activités d’information et de promotion pour les produits de qualité.

Par ailleurs, la plupart des Etats membres estiment, selon la présidence, que les exigences pour le verdissement du premier pilier de la Pac ne devraient pas affecter le régime de base des mesures agri-environnementales et climatiques prévues au titre du deuxième pilier. Quelques-uns sont toutefois favorables à l’idée d’un durcissement de ce régime de base, du fait de la nécessité d’éviter des doubles paiements.

De nombreux États membres soutiennent l’idée d’étendre la gestion des risques pour couvrir les événements climatiques et les infestations parasitaires, tandis que d’autres se demandent s’il est opportun de transférer cette gestion des risques au deuxième pilier.

Une large majorité reconnaît la nécessité d’un nouveau cadre commun pour la délimitation des zones à contraintes naturelles et de s’écarter du statu quo, bien que de nombreux États membres demandent plus de flexibilité en la matière que ne le propose la Commission.

À ce propos, l’assouplissement préconisé par la présidence – à savoir l’utilisation d’une unité administrative locale alternative afin de réduire de 66 % à 60 % la part de la SAU devant répondre aux critères pour que la zone soit considérée comme soumise à des contraintes naturelles – est généralement bien accueillie. Toutefois, certains Etats membres demandent une réduction encore plus forte (à 50 %), alors que plusieurs s’opposent à un tel abaissement du seuil car il étendrait beaucoup trop la superficie des zones jugées éligibles.

Enfin, la présidence propose une prolongation des périodes de transition prévues pour la mise en œuvre de la nouvelle délimitation et l’exclusion des zones qui ne répondent plus aux critères.

La présidence note un soutien unanime pour supprimer le pouvoir qui serait délégué à la Commission d’inclure la directive cadre de 2000 sur l’eau dans le champ de la conditionnalité. Elle suggère, à la place, de demander à la Commission de présenter une proposition en vue d’inclure les éléments pertinents de cette législation une fois qu’elle aura été mise en œuvre.

Plusieurs Etats membres sont opposés à l’inclusion de la directive de 2009 sur les pesticides dans le champ de la conditionnalité par le biais d’actes délégués.

De nombreux Etats membres soutiennent la proposition de la présidence de donner la possibilité de verser d’avance les paiements directs avant même le 16 octobre, moyennant une autorisation de la Commission.

La plupart considèrent que les pénalités administratives concernant le paiement pour le verdissement ne devraient pas aller au-delà du montant de ce paiement.