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Le fait que la loi ne fasse pas référence au principe de précaution, contrairement à la directive 2001/18/CE, rend-il la loi anticonstitutionnelle pour autant ?
La directive européenne évoque le principe de précaution dans les considérants, qui précisent qu’« il a été tenu compte du principe de précaution lors de la rédaction de la présente directive et il devra en être tenu compte lors de sa mise en œuvre ».
Les articles 1 et 4 font aussi référence au principe de précaution pour préciser que les Etats membres doivent veiller à ce que « toutes les mesures soient prises afin d’éviter les effets négatifs sur la santé humaine et l’environnement qui pourrait résulter de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché d’OGM ».
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Il ne s’agit pas là de risque économique mais bien de santé et d’environnement. Le texte de loi tel qu’il est rédigé garantit-il cela ?
Le Conseil d’Etat chez qui le projet a été envoyé pour son analyse juridique, devra se prononcer.
CONSULTEZ LE PROJET DE LOI ET SON EXPOSÉ DES MOTIFS SUR LE SITE : agrapresse. fr