Accord de libre-échange transatlantique Le projet de mandat de négociation de l’UE

Le premier ministre français, Jean-Marc Ayrault, a assuré que Paris userait de son « droit de veto politique » pour refuser, lors de la réunion des ministres du commerce de l’UE, le 14 juin à Luxembourg, un mandat de négociations commerciales avec les États-Unis qui ne respecterait pas l’exception culturelle.

Dans d’autres domaines, des « lignes rouges » ne devront pas être franchies, a également averti la ministre française du commerce extérieur, Nicole Bricq. « Ainsi, nous ne voulons pas des OGM. Ni du bœuf américain aux hormones. Sur ces points, toute l’Europe est sur la même ligne. Nous ne sommes pas d’accord non plus sur leur mode de décontamination des carcasses », détaille-t-elle dans un entretien publié par le quotidien Libération. « Il y a un vrai sujet autour des indications géographiques (IGP). C’est aussi un enjeu dans les discussions. Il ne s’agit pas de permettre aux Américains de baptiser champagne leur mousseux ».

Dans une résolution adoptée le 23 mai, le Parlement européen définit lui aussi des « lignes rouges » pour les pourparlers sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (1). Les députés citent le principe de précaution en matière de sécurité alimentaire, pour les OGM et le clonage notamment, ou encore les droits de propriété intellectuelle et le système des indications géographiques. L’assemblée, qui demande que les normes sociales et environnementales de l’UE ne soient pas compromises, s’est également prononcée pour « l’exclusion des services culturels et audiovisuels du mandat de négociation ».

Le projet de mandat de négociation demandé par la Commission européenne pour les discussions avec les États-Unis aborde notamment les points suivants :

– « Le but sera d’éliminer tous les droits dans le commerce bilatéral (...) Au cours des négociations, les deux parties examineront des options pour le traitement des produits les plus sensibles, y compris des quotas tarifaires (d’importation) ».

– La compatibilité des réglementations sera négociée « sans préjudice du droit de réglementer en accord avec le niveau de protection de la santé, de la sécurité, du consommateur, du travail et de l’environnement et de la diversité culturelle que chacune des parties juge approprié ».

– « Les dispositions du chapitre sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) s’appuieront sur les principes clefs de l’accord de l’OMC (dans ce domaine), y compris l’exigence que les mesures de chacune des parties soient fondées sur la science et les normes internationales ou les évaluations scientifiques du risque, tout en reconnaissant le droit pour les parties d’apprécier et de gérer les risques en accord avec le niveau de protection que chacune juge approprié, en particulier quand la preuve scientifique pertinente est insuffisante ».

– « Le but des négociations sera de procurer une protection et une reconnaissance renforcées des indications géographiques de l’UE par le biais de l’accord, d’une façon qui complète et se fonde sur l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC ou TRIPS), tout en traitant également la question de leur utilisation antérieure sur le marché américain afin de résoudre les conflits existants de manière satisfaisante ».