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Le Parlement européen a voté en première lecture, le 4 juillet, en faveur d’amendements à la proposition de la Commission de Bruxelles concernant l’application du régime des paiements directs pour l’année 2013, qui relève du cadre financier 2014-2020 en cours de négociation (1).
Contrairement à ce que suggérait la Commission, les députés ont estimé que le Royaume-Uni devait être autorisé à continuer à transférer des fonds additionnels vers le développement rural par le biais de la modulation volontaire. Ils ont aussi considéré que les nouveaux États membres, autres que la Bulgarie, la Roumanie et Chypre, devaient pouvoir octroyer encore en 2013 des compléments nationaux aux paiements directs.
Enfin, la modulation obligatoire des paiements directs, avec transfert des fonds du premier vers le deuxième pilier de la Pac, restera d’application l’année prochaine comme en 2012, c’est-à-dire à hauteur de 10 % pour les montants de 5 000 à 300 000 euros, puis de 14 % au-delà dans les quinze anciens États membres. Pour les autres pays, sauf la Bulgarie et la Roumanie où le régime des paiements directs n’est pas complètement installé, ce taux est nul pour les montants de 5 000 à 300 000 euros et de 4 % au-delà.
Le dossier va maintenant être traité par le Conseil de l’UE, avec une adoption possible à la fin du mois de septembre.
(1) Voir même numéro
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