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Le règlement Reach sur l’enregistrement et l’autorisation des produits chimiques, que vient d’approuver le Parlement européen, ne concernera que marginalement le secteur des produits phytosanitaires.
Après plus de trois ans d’âpres négociations, le Parlement européen a donné son feu vert en deuxième lecture, le 13 décembre à Strasbourg, au règlement REACH (acronyme anglais pour Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals) sur l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des produits chimiques dans l’UE. Ce texte, qui doit entrer en vigueur le 1er juin 2007, confie à l’industrie la responsabilité de prouver l’innocuité de ses produits et vise à combler en onze ans, soit à l’horizon 2018, le déficit d’information sur les propriétés de quelque 30 000 substances chimiques déjà sur le marché, produites ou importées à plus de 1 tonne par an, mais dont on ne sait quasiment rien, à ce jour, des dangers qu’elles présentent pour la santé publique et l’environnement.
Déjà la directive 1991/414
Le nouveau système d’enregistrement et d’autorisation, dont le coût de mise en place est estimé entre 2,8 et 5,2 milliards d’euros sur onze ans, concernera marginalement les produits phytosanitaires. En effet, seuls les composants de ces produits autres que les substances actives proprement dites et utilisés à d’autres fins (traitement des peintures par exemple) y seront soumis.
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Les substances actives utilisées dans les produits phytosanitaires sont déjà soumises aux dispositions contraigantes d’une directive de 1991/414 en cours de révision.
La Commission européenne a de plus soumis en juillet dernier une stratégie thématique concernant l’utilisation durable des pesticides, assortie d’une proposition de directive-cadre et d’une proposition de règlement sur la mise sur la commercialisation des produits phytopharmaceutiques, qui est inscrite à l’ordre du jour du Conseil des 19 et 20 décembre à Bruxelles Voir même numéro.