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Les règles de l’UE applicables au secteur vitivinicole de l’UE ont permis, à la fois, de le rendre viable, compétitif et innovant, et de garantir aux États membres des conditions de concurrence équitables, assure la Commission européenne dans son évaluation des mesures de la Pac applicables au secteur vitivinicole publiée le 20 octobre.
« Le cadre de l’UE a apporté une valeur ajoutée en accélérant la modernisation du secteur et en assurant sa viabilité et sa compétitivité au niveau international », souligne la Commission dans le cadre de son évaluation des mesures de la Pac applicables au secteur vitivinicole publiée le 20 octobre. Le document précise que la dernière réforme de la politique vitivinicole de 2013 a notamment permis de rendre les producteurs de vin de l’UE plus compétitifs, grâce à une harmonisation, une rationalisation et une simplification de la législation. Cela a conduit ainsi au remplacement du régime des droits de plantation en 2015 par un régime d’autorisation de plantation de vignes entre 2016 et 2030.
La réforme a également rendu le secteur vitivinicole plus innovant en encourageant le développement de nouveaux produits, procédés et technologies, selon Bruxelles, tout en soutenant des mesures de promotion dans les États membres afin de fournir aux consommateurs des informations sur la « consommation responsable » de vin et les systèmes d’appellations d’origine et d’indications géographiques dans l’Union.
Qualité, sécurité et équité
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Dans son évaluation, la Commission indique aussi qu’au niveau international, les règles de l’UE sur les pratiques œnologiques offrent une garantie en termes de qualité et de sécurité, et l’adaptation rapide des règles de l’UE aux modifications des normes internationales fixées par l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) contribue à améliorer les conditions de commercialisation. Le cadre de l’UE a également été un instrument essentiel pour créer des conditions de concurrence équitables entre les États membres, en facilitant les échanges et le fonctionnement du marché unique et en fournissant des informations claires aux consommateurs de l’UE, précise Bruxelles.
Toutefois, la valeur ajoutée de l’UE a été moins évidente lorsqu’il a fallu mettre en œuvre efficacement les mesures prévues dans les programmes d’aide nationaux, en raison d’un niveau élevé de complexité et de bureaucratie. Ainsi, la Commission indique que certains besoins ne sont pas pris en compte, ou de manière insuffisante, par la politique vitivinicole de l’UE. Il s’agit notamment de la survie ou de l’adaptation des plus petits opérateurs, de la nécessité d’une main-d’œuvre mieux formée, du renouvellement des entreprises d’une génération à l’autre, des questions environnementales (adaptation au changement climatique, biodiversité et utilisation de pesticides) et de l’adaptation à la demande du marché de vins moins alcoolisés et de produits durables.