Le statut du fermage dépoussiéré

Le gouvernement a adopté le 12 juillet en conseil des ministres une ordonnance prise dans le cadre de la loi d’orientation agricole de 2005. Un texte qui a pour but de dépoussiérer le statut du fermage et notamment de revoir le contentieux en cas de résiliation ou de non reconduction d’un bail agricole. Désormais, le sursis à statuer qui s'imposait aux juridictions judiciaires en cas de recours devant le juge administratif devient facultatif, ce qui permet d'éviter les saisines dilatoires du juge.