reglementation/relations commerciales Leclerc gagne une manche contre Bercy en justice

La première chambre des affaires contentieuses du tribunal de commerce de Paris a débouté le 24 septembre le ministère de l’Economie qui avait assigné la centrale de référencement du groupe Leclerc (le Galec), au motif qu’elle profitait d’une situation de déséquilibre significatif et qu’il avait obtenu de ses fournisseurs des avantages indus. Bercy réclamait que le Galec reverse près de 60 M€ au Trésor public et s’acquitte d’une amende civile de 15 M€. Ces assignations avaient été lancées le 16 août 2011 par le secrétaire d'Etat au Commerce Frédéric Lefebvre. Il estimait que le Galec, centrale de référencement du groupe Leclerc, imposait à certains de ses fournisseurs des obligations contestables en matière de ristourne de fin d'année. Mais selon le jugement rendu, « le ministère n'apporte aucune preuve » qu'il n'y ait pas eu de négociation et que les fournisseurs « eussent subi la moindre pression, contrainte ou menace». Le tribunal estime également que le ministre n’était pas fondé à considérer qu’il put y avoir eu menace de rupture des relations commerciales par le Galec si les fournisseurs avaient refusé les conditions de l’enseigne.

 

Michel Edouard Leclers se félicite sur son blog de cette décision qui selon lui « clarifie, par la précision de ses motivations, deux points majeurs, caractérisant la notion de déséquilibre significatif, notion sujette à toutes les interprétations. Il estime ainsi que le juge rappelle que « le contrôle de l’équilibre contractuel (…) doit porter sur les deux composantes, qui sont cumulatives : l’élément de coercition, soumettre ou tenter de soumettre et que les obligations créent un déséquilibre dans les droits et obligations des parties». Le ministère n’a pas fait savoir, à l’heure ou nous mettons sous presse, s’il allait faire appel de cette décision.