Abonné
-maintien de l'interdiction de revente à perte et de la nécessité d'une autorisation pour les ouvertures de surfaces de plus de 300 m2.
-engagement des industriels et distributeurs à baisser les prix des produits de grande consommation de 3% par rapport aux prix de janvier 2004 dès septembre et de 5% d'ici 2005. Le coût de cette baisse sera « partagé également » par les deux parties.
Une partie des marges arrière sera réintégrée dans les factures. Les taux de marges arrière doivent être « progressivement réduits » sur plusieurs années selon un schéma chiffré, différent selon les secteurs, et les producteurs doivent s'engager à une « modération tarifaire ».
-dispositif de suivi de l'accord sur les prix au consommateur, les marges arrière et les tarifs des industriels, dont les résultats seront rendus publics
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
-suppression des accords de gamme par les industriels
-traitement particulier des prix agricoles : engagement de conclure un accord rapide pour « mieux refléter, dans les prix au consommateur, la réalité des prix versés aux producteurs, de développer les filières qualité et réagir plus rapidement aux situations de crise »
-les autorisations d'extensions des grandes surfaces, à un certain degré, seront supprimées sauf si les nouveaux linéaires sont consacrés aux produits régionaux et des PME
-développement des moyens d'accès du commerce rural et de proximité à des conditions d'achats « équivalentes à celles de la grande distribution » et engagement à une « réflexion globale sur la redynamisation du commerce traditionnel ».