Les acteurs appelés au respect de la LME

Le gouvernement « rappelle l’ensemble des acteurs économiques au respect des dispositions de la LME », poursuit la communication au conseil des ministres. Pour faciliter le dialogue entre les acteurs, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC, qui a comme mission de donner des avis sur les pratiques concernant les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs) « sera réunie d’ici la fin de l’année ». Parallèlement sera mené « un exercice de concertation spécifique sur les relations commerciales dans les filières agricole et alimentaire, fragilisées notamment par la volatilité des prix des matières premières ». Des ajustements législatifs « pourront intervenir si nécessaire dans le cadre du projet de loi sur l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt et du projet de loi sur la consommation ». Les contrôles menés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes « seront renforcés ».

Le projet de loi sur la consommation donnera ainsi aux services de l’État « de nouvelles possibilités de sanction administrative des contournements de la LME. Le même projet de loi instituera une « action de groupe à la française », afin de « redistribuer sous forme de pouvoir d’achat les rentes constituées par des pratiques commerciales illicites ».

Le gouvernement a par ailleurs décidé de confier au sénateur Martial Bourquin une mission parlementaire sur la mise en place, pour l’ensemble des acheteurs publics et privés, d’une « politique responsable d’achat », pour faire le bilan des instruments existants et améliorer les relations entre donneurs d’ordres et sous-traitants. Elle remettra ses conclusions dans trois mois.