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CONTREFAÇONS/COMMISSION Les contrôles sont avant tout du ressort des États membres

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Ce sont les États membres qui sont en premier lieu responsables des contrôles officiels visant à vérifier que la réglementation applicable aux produits alimentaires est respectée. C'est la réponse qu'a apportée le commissaire européen à la santé des consommateurs, Tonio Borg, à une question d'une eurodéputée italienne qui s'inquiète du développement sur le marché européen de ces « cheese kit », des kits de confection de « fromages made in Italy » et qui n'ont rien à voir avec les vrais fromages italiens.

LES kits découverts au Royaume-Uni, qui vous promettent la fabrication d'une Mozzarella en seulement 30 minutes et d'autres fromages italiens en seulement deux mois, contiennent récipients, filtres, chiffons, thermomètres et des petites presses ainsi que de la lipase (ndlr une enzyme qui catalyse l'hydrolyse des graisses) et d'autres poudres », s'indigne Cristiana Muscardini (Groupe des Conservateurs et Réformateurs européens). « La garantie que vous obtiendrez les produits laitiers spécifiques, qui sont clairement des versions contrefaites de célèbres fromages italiens, est une arnaque et viole les réglementations anti-contrefaçon actuellement en vigueur ». Mozzarella, mascarpone, ricotta seraient les fromages les plus cités sur les sites Internet où l'industrie de la contrefaçon écoulerait ses « cheese kit ». Devant le développement de ces contrefaçons, l'eurodéputée italienne demande si la Commission européenne compte prendre des mesures et si elle est consciente que ces kits mettent en danger la crédibilité des vrais produits italiens de haute qualité fabriqués grâce au dur travail de générations entières d'agriculteurs et de fromagers qui ont résolument respecté des méthodes de production spécifiques ? Et plus important que cela, Cristiana Muscardini s'interroge sur la sécurité des produits alimentaires obtenus avec de tels kits.

LES ACTIONS DE LA COMMISSION SE LIMITENT À SON MANDAT

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Dans sa réponse, Tonio Borg, le commissaire chargé de la santé des consommateurs, confirme d'abord que la Commission est bien consciente de l'existence de kits pour la production de certains fromages européens et notamment italiens. Il souligne ensuite que c'est avant tout les États membres qui sont en charge d'établir un système de contrôles officiels destinés à vérifier que les exigences législatives applicables aux produits alimentaires sont respectées. Il cite en particulier le règlement 1151/2012 (relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires) qui prévoit l'identification et la protection des noms et termes utilisés pour décrire les produits agricoles. Il reconnaît notamment le rôle des producteurs-transformateurs qui ont le pouvoir de prendre des mesures en vue de protéger leur dénomination d'origine et de promouvoir l'authenticité et la réputation de leurs produits. « Une appellation d'origine contrôlée (AOP) ou une Indication Géographique Pro-tégée (IGP) est protégée contre toute utilisation abusive et toute autre pratique susceptible d'induire en erreur le consommateur quant à la véritable origine du produit », affirme le commissaire. Mieux encore : conformément au règlement 178/2002 (sur la sécurité des aliments), « les exploitants du secteur – à tous les stades de la chaîne d'approvisionnement alimentaire – doivent veiller à ce que les denrées alimentaires répondent aux prescriptions de la législation alimentaire ». Quant à la Commission européenne, a précisé Tonio Borg, elle a entrepris des activités pour renforcer la capacité du système de contrôle de l'UE dans son ensemble pour combattre la fraude alimentaire. « Nous avons en particulier mis en place un réseau de points de contact nationaux visant à échanger des informations et à faciliter la coopération administrative en cas de violations transfrontalières ».