Les DDAF : autorités coordinatrices des contrôles

Les contrôles de la conditionnalité sont des contrôles réalisés sur place. Ils portent sur les 19 directives et règlements regroupés en 3 domaines (l’environnement ; santé publique, santé des animaux et des végétaux ; bien-être des animaux) et les BCAE (Bonnes conditions agricoles et environnementales), y compris les conditions sur les pâturages permanents. La DDAF guichet unique est l’autorité coordinatrice des contrôles. Elle détermine avec les corps de contrôle spécialisés (DDSV : direction départementale des services vétérinaires ; Mise : mission interservice de l’Eau ; SRPV : services régionaux de la protection des végétaux , SRONIC, services régionaux de l’Onic) le nombre de contrôles de conditionnalité à réaliser et participe à l’échantillonnage. La DDAF est chargée de coordonner les interventions avec les contrôles sur place pour l’éligibilité des aides. En général, le taux de contrôle est de 1 % des exploitants bénéficiaires des aides directes concernées. La DDAF calcule les taux de sanction que chaque Etat membre doit définir par domaine. Quatre domaines sont différenciés : environnement, santé publique, bien-être animal et BCAE. Le taux en cas de négligence est de 3 % en général. Les différents taux de sanction par domaine sont ensuite additionnés et plafonnés pour déterminer le taux de sanction final. Le plafond pour les cas de négligence est de 5 %. Dans le cas de négligence répétée : 15 %. Pour les cas de faute intentionnelle : 100 %. La DDAF transmet les taux de sanction aux organismes payeurs des aides : Ofival, Onic, Oniol, Oniflhor.