Réforme Pac Les députés européens adoptent un projet atténuant les orientations de Bruxelles

La commission de l’agriculture du Parlement européen a adopté les 23 et 24 janvier les quatre règlements de son projet de réforme de la Pac (1) : les paiements directs, le développement rural, l’organisation commune de marché (OCM) et le règlement horizontal (financement, contrôles et gestion). Dans l’ensemble, les députés ont suivi les orientations de la Commission européenne en validant notamment les 30% de verdissement, le plafonnement et la convergence des aides du premier pilier. Ce dont se félicite le commissaire européen à l’agriculture Dacian Ciolos : « Ce vote confirme les principes formulés par la Commission européenne. Il montre que les propositions présentées le 12 octobre 2011 constituent un point d'équilibre sur un grand nombre de sujets, notamment une distribution plus juste des soutiens directs, le plafonnement, la notion d'agriculteurs actifs, le verdissement de 30% du 1^er pilier, les soutiens aux jeunes agriculteurs, une politique de développement rural plus efficace, tournée davantage vers l'innovation et le renforcement de l'organisation des agriculteurs ». Le commissaire critique deux points du vote parlementaire : la dilution des mesures de verdissement (« greenwashing ») et l’autorisation du double paiement des efforts environnementaux. Toutes ces propositions devront encore être validées (ou non) par le Parlement, probablement lors de la séance plénière du 11 au 14 mars. « Il y aura des ajustements à faire », assure le président de la Comagri, le socialiste italien Paolo De Castro.

Les amendement parlementaires diluent en effet sensiblement la portée du verdissement en réduisant les exigences sur les surfaces d’intérêt écologique (1% la première année, 3% la deuxième et éventuellement 7% ensuite) et en assouplissant fortement les conditions d’équivalence avec les mesures agroenvironnementales. La Comagri a voté en faveur d’une option controversée proposant qu’un agriculteur appliquant une mesure agro-environnementale (ou en zone Natura 2000…) sur une partie – même minime – de sa surface puisse faire reconnaître l’ensemble de son exploitation comme « verte par définition ». Cet amendement, qui a obtenu une très faible majorité (22 voix contre 21), a peu de chances d’être confirmé lors du vote en plénière. Sur le critère de maintien des prairies permanentes, la seule adaptation que propose la Comagri consiste à réaliser une évaluation de l’évolution des surfaces à l’échelle régionale plutôt qu’au niveau des exploitations.

La proposition la plus décriée – aussi bien par Bruxelles que par les associations de défense de l’environnement (voir encadré) – est l’autorisation du double financement d’une même action à la fois par une mesure agroenvironnementale (2^e pilier) et le verdissement (1^er pilier). Mais le rapporteur du Parlement sur les paiements directs, Luis Capoulas Santos (socialiste portugais), se dit convaincu que le vote en séance plénière ne confirmera pas ce vote. Autre amendement qui viendrait affaiblir l’efficacité du verdissement : celui-ci serait facultatif, et donc un agriculteur pourrait décider de renoncer à 30% de ses soutiens en ne le mettant pas en œuvre. La Commission européenne voudrait au contraire qu’une exploitation qui ne mettrait pas en œuvre les exigences de verdissement soit sanctionnée au-delà de 30%. Enfin, un dernier élément atténue les exigences environnementales de la réforme, les directives européennes sur la qualité de l’eau et les pesticides ne seraient pas intégrées aux règles de conditionnalité des aides.

Pour d’autres points, les parlementaires vont plus loin que la Commission européenne. Sur la convergence externe, ils se veulent un peu plus ambitieux que la Commission en proposant que les États membres dont les aides sont inférieures à la moyenne (et non pas à 90% de la moyenne comme le propose la Commission) réduisent cet écart d’un tiers sur la période budgétaire. Les députés proposent, par contre, que la convergence interne soit moins brusque avec 10% des efforts la première année contre 40% pour la Commission. Et, toujours sur cette question, la proposition française de laisser la possibilité aux États membres de « sur-primer » les cinquante premiers hectares des exploitations dans un pourcentage à définir jusqu’à une limite de 30% de l’enveloppe nationale des paiements directs a été adoptée. « Les propositions de la Commission étaient trop ambitieuses en terme de convergence interne et pas assez ambitieuses pour ce qui est de la convergence externe », justifie Luis Capoulas Santos.

Les députés sont également allés au-delà des propositions de Bruxelles concernant les soutiens couplés. La liste de production pouvant en bénéficier a été supprimée et il reviendrait aux États membres de déterminer quels secteurs peuvent y avoir droit. De plus, la Comagri demande que ces aides puissent atteindre 15% des enveloppes nationales contre 5% (voire 10% avec des dérogations) pour la Commission.

Pourtant très attaqué, le plafonnement à 300 000 euros par exploitation des aides directes a été validé par la Comagri. Une dégressivité des versements s’applique à partir de 150 000 euros : -20% jusqu’à 200 000, -40% entre 200 000 et 250 000, et -70% de 250 000 à 300 000. Pour Luis Capoulas Santos, ce vote sera confirmé en plénière. Cependant, dans le dernier document de négociation sur le cadre financier pluriannuel, ce dispositif a été supprimé par les chefs d’État et de gouvernement.

Sur le règlement OCM, les propositions du rapporteur Michel Dantin sont toutes adoptées à une large majorité (plus des deux tiers) : prolongement des quotas sucriers jusqu’en 2020 (et pas au-delà), droits de plantation viticoles prolongés jusqu’en 2030, possibilité pour les organisations de producteurs d’outrepasser les règles de la concurrence pour une courte durée dans les secteurs en crise ou encore incitations financières pour les producteurs de lait qui réduiraient leur production en période de crise. Le prolongement des droits de plantation jusqu’en 2030 n’est qu’un moyen d’introduire cette question dans les discussions sur la réforme, ce qui n’était pas le cas dans la proposition de la Commission européenne. Les députés sont en réalité ouverts à des discussions avec le Conseil sur la base des conclusions du groupe à haut niveau sur le vin (2). De nombreux amendements – individuels – demandant la prolongation des quotas laitiers ne sont pas parvenus à recueillir de majorité. Sur ce texte, les dérogations au droit de la concurrence – très ambitieuses – introduites par les députés de la Comagri auront du mal à emporter l’adhésion du Parlement en plénière où un nombre important de députés sont très sensibles sur ce dossier.

Sur la transparence des aides de la Pac (règlement horizontal), la plénière pourrait également désavouer la Comagri. Faute de compromis, les députés ont, en effet, adopté un amendement refusant la publication des bénéficiaires des soutiens agricoles communautaires.

Mais, le vote à Strasbourg ne se fera de toute façon pas sans accord sur le budget pour la période 2014-2020. Les chefs d’État et de gouvernement doivent trouver un compromis les 7 et 8 février. Si l’issue des discussions n’est pas favorable, le Parlement européen ne confiera pas de mandat pour négocier avec la Commission et le Conseil. Et dans l’hypothèse où un accord budgétaire voyait le jour, si les fonds agricoles étaient trop fortement amputés, de nombreux amendements – examinés en plénière – viendraient profondément modifier le texte.