Les États membres de l'UE ont finalisé leur position de négociation sur les contrôles officiels dans le cadre du paquet de règlements proposé par Bruxelles sur la santé animale et végétale. Des négociations avec le Parlement européen vont donc pouvoir commencer. Les représentants permanents des Vingt-huit (Coreper) sont parvenus à un accord, les 7 et 14 octobre, sur les deux points qui restaient en suspens : le rôle des vétérinaires officiels et les redevances pour les contrôles.
Les États membres proposent de mettre en place un niveau minimum de prélèvement d’une redevance auprès de certains acteurs de la chaîne alimentaire (les micro-entreprises en seraient exemptées) et de laisser une certaine subsidiarité sur la façon de financer l’ensemble du dispositif.
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Concernant le rôle des vétérinaires officiels, le débat portait sur la possibilité d’autoriser d’autres personnes que les vétérinaires à réaliser des contrôles officiels. Résultat : les vétérinaires resteraient responsables des décisions lors des contrôles officiels prévus mais ils pourraient déléguer certaines tâches à des auxiliaires officiels. Selon les cas, cela pourrait se faire « sous la responsabilité d’un vétérinaire » qui ne serait alors pas nécessairement présent ou « sous la supervision d’un vétérinaire » qui devrait alors être présent. Par exemple, les contrôles ante mortem – avant l’abattage des animaux – devraient être réalisés par un vétérinaire ou à titre de dérogation sous sa supervision pour les volailles et les lapins. Les contrôles post mortem pourraient, eux, être réalisés sous la supervision d’un vétérinaire. Les contrôles des abattoirs eux-mêmes (hygiène, tests microbiologiques…) pourraient être réalisés sous la supervision voire, quand les garanties sont suffisantes, sous la responsabilité d’un vétérinaire.
(AG)