Afin d’éviter toute interruption des soutiens aux agriculteurs en 2021, compte tenu du retard pris dans les discussions sur la réforme de la Pac, les ministres de l’Agriculture de l’UE ont convenu le 27 janvier à Bruxelles, d’avancer le plus rapidement possible dans l’adoption des mesures transitoires qui s’appliqueront en 2021. Objectif : une adoption avant l’été. Mais la durée de cette transition reste en question.
Les ministres de l’Agriculture de l’UE ont unanimement soutenu la proposition de la présidence croate du Conseil, le 27 janvier, visant à avancer le plus rapidement possible dans leurs discussions sur les mesures de transition pour la Pac en 2021 indépendamment des avancées sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 (1). L’objectif est de finaliser une « approche générale partielle » sur ce dossier dès le prochain Conseil agricole le 23 mars et d’entamer dans la foulée des négociations avec le Parlement européen pour que le texte soit adopté cet été – laissant ainsi le temps aux administrations nationales de s’y préparer. Les ministres sont également d’avis qu’il ne faut pas changer les règles actuelles, là encore pour aller vite et éviter toute rupture dans le paiement des aides de la Pac aux agriculteurs. Le principe « vieilles règles, argent neuf » devrait donc s’appliquer, selon eux. À ce stade, ce sont les éléments financiers de la proposition de la Commission européenne pour le cadre financier 2021-2027 qui figurent dans le projet de règlement transitoire mais ces chiffres pourront être modifiés au dernier moment.
Quelques discussions techniques
Sur le fond, quelques points doivent néanmoins être discutés. Certains ministres (Italie, Hongrie, République tchèque, Slovénie, Finlande, Chypre et Bulgarie) ont demandé que le texte permette la poursuite, en 2021, des aides nationales spéciales au moins au niveau de 2020, ce que ne prévoit pas la proposition de la Commission qui estime que ces aides, accordées à partir de 2013, ne sont pas censées être reconduites. D’autres (la Slovaquie en particulier) considèrent que le taux de convergence des niveaux d’aides (entre les États membres) pour cette année de transition n’est pas suffisant. Enfin, le principal débat devrait porter sur les conditions d’utilisation du budget de 2021 pour prolonger les programmes de développement rural de la période précédente. De nombreuses délégations (France, Allemagne, Espagne, Belgique, Lituanie, Estonie…) souhaitent un maximum de flexibilité en la matière.
Sur ces points techniques, le commissaire européen à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski a promis aux États membres qu’ils auraient toutes les réponses à leurs questions lors du prochain groupe de travail sur ce dossier le 6 février.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Incertitude
Reste la question de la durée de ces mesures transitoires. Une question qui dépend fortement des discussions sur le futur budget de l’UE. Et sur laquelle les ministres de l’Agriculture sont divisés. L’Allemagne, la Belgique, l’Irlande, le Luxembourg, la Hongrie, la Grèce ou encore la République tchèque plaident pour rallonger cette période transitoire d’un an jusqu’à la fin 2022. Au contraire, l’Autriche, la Finlande, la Lettonie ou l’Estonie défendent plutôt une période d’un an. Le Danemark propose une solution intermédiaire : repousser de quelques mois la date de présentation des plans stratégiques de la Pac par les États membres à la Commission européenne – en avril ou mai 2021 plutôt que fin 2020 – pour laisser le temps aux négociations budgétaires et agricoles d’être finalisées fin 2020 sans pour autant avoir à prolonger la période de transition.
Au Parlement européen, qui présentera son projet de rapport sur ces mesures transitoires sera mi-février pour une adoption prévue fin avril, l’incertitude sur la durée de cette période règne également.
(1) Voir n° 3716 du 11/11/2019