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Modulation (réduction) des aides directes beaucoup moins forte que ne l’envisage la Commission de Bruxelles, augmentation des quotas laitiers de 1 % sur 2 ans seulement, possibilité pour les Etats membres d’aider davantage les producteurs de lait et les éleveurs, maintien du lien entre les aides et la production, ainsi que d’instruments d’intervention dans des secteurs sensibles : tels sont les principaux résultats du vote de la commission de l’agriculture du Parlement européen, le 7 octobre, sur le bilan de santé de la Pac.
«Ce vote devrait nous permettre de jeter les bases d’une négociation avec la présidence française » du Conseil de l’UE, a estimé le rapporteur, le socialiste portugais Luis Manuel Capoulas Santos, qui s’est félicité de « l’acte courageux » du ministre français de l’agriculture, Michel Barnier, qui s’est engagé à agir avec le Parlement européen comme si la codécision entre les députés et le Conseil était déjà d’application même si le Traité de Lisbonne n’a pas encore été ratifié par tous les Etats membres.
Le vote – consultatif – en plénière sur le projet de la commission parlementaire aura lieu le 19 novembre, les ministres de l’agriculture comptant parvenir ensuite, le même jour, à un accord politique.
Moins de modulation
Plus de 1 000 amendements aux propositions de la Commission avaient été déposés par les députés. Pour faciliter le vote en commission parlementaire, une série d’amendements avaient été négociés entre le rapporteur et les groupes politiques de l’Assemblée sur les principaux éléments du paquet proposé par la Commission. Tous ont été adoptés à une très forte majorité sauf ceux relatifs au secteur laitier qui ont été rejetés au profit d’autres modifications ayant recueilli le soutien nécessaire.
Le projet de réduire davantage et très fortement les aides directes pour pouvoir renforcer les programmes nationaux de développement rural, via la modulation, était l’un des sujets plus polémiques chez les parlementaires. Le compromis trouvé demande que le taux actuel de 5% de modulation pour les agriculteurs recevant plus de 5 000 euros de paiements ne soit augmenté qu’à 7% d’ici 2013 (au lieu de 13% dans la proposition de la Commission européenne), avec un taux supérieur pour les exploitations recevant plus de 100 000 euros mais dans des proportions beaucoup moins fortes que ce que proposait la Commission, soit 1% supplémentaire entre 100 000 et 199 999 euros, 2% entre 200 000 et 299 999 euros et 3% au-delà de 300 000 euros, au lieu de 3% entre 100 000 et 199 999 euros, 6% entre 200 000 et 299 999 euros et 9% au delà de 300 000 euros).
Par ailleurs, d’autres amendements adoptés par les députés demandent le maintien d’un lien entre certains types d’aides et la production pour aider les éleveurs dans le contexte actuel et pour les petites productions (riz, lin, fécule de pomme de terre, etc.).
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Lait : évaluation de la situation du secteur en 2010
La proposition d’augmentation de 1% des quotas laitiers des Etats membres pour préparer leur disparition prévue en 2015 était aussi sujette à d’importantes controverses au sein de la commission de l’agriculture, les besoins des Etats membres dans ce domaine étant très différents. Si le compromis du rapporteur sur ce secteur a été rejeté en tant que tel, les amendements individuels votés par les députés constituent toutefois une position intermédiaire similaire. Ainsi, les députés sont-ils favorables à une augmentation de 1% des quotas en 2009 et 2010, mais ils demandent à la Commission européenne de réévaluer la situation du marché en 2010 avant de faire de nouvelles propositions pour les années suivantes.
Par ailleurs, les parlementaires suggèrent que les Etats membres qui le souhaitent puissent augmenter temporairement leurs quotas si ceux des autres pays producteurs sont sous-utilisés. Ils demandent aussi la création d’un fonds laitier pour aider la restructuration du secteur.
Soutiens aux secteurs en difficulté, assurances et intervention sur les marchés
D’autres compromis adoptés par les députés visent à permettre aux Etats membres d’utiliser jusqu’à 15% de leurs enveloppes de fonds communautaires pour soutenir des secteurs en difficulté comme l’élevage et la production laitière et pour contribuer aux systèmes d’assurances et de mutualisation (soutiens dits de l’article 68), à élargir la couverture des assurances, notamment à tous les types d’aléas climatiques et aux pertes économiques importantes résultant de maladies animales ou végétales, à augmenter le cofinancement communautaire de ces assurances et des fonds de mutualisation.
Enfin, les députés ont adopté toute une série d’amendements demandant le maintien d’instruments d’intervention sur les marchés dans les secteurs des céréales, de la viande porcine et du beurre.