Discipline financière Les eurodéputés opposés à ce stade à la baisse des aides directes

Les parlementaires européens ont estimé le 12 juin en première lecture, par 506 voix contre 147 et 28 abstentions, qu’une éventuelle baisse des paiements directs 2013, en vertu du mécanisme de la discipline financière, ne pourra être décidée qu’une fois conclues les négociations avec les Vingt-sept sur le budget 2014-2020 de l’UE. La Commission de Bruxelles a proposé une réduction de 4,98 % afin de respecter le plafond de dépenses convenu en février par les chefs d’État et de gouvernement pour l’exercice 2014.

Le Conseil et le Parlement européen ont jusqu’au 30 juin pour se prononcer en codécision sur ce projet. Selon la réglementation, s’ils n’y parviennent pas à cette date, la Commission fixera elle-même le taux de baisse des paiements directs 2013. Et, si elle suggère plus tard un ajustement pour tenir compte des prévisions de dépenses les plus récentes, la décision reviendra au Conseil seul.

Le Parlement européen a suivi son rapporteur, le socialiste portugais Luis Manuel Capoulas Santos, qui veut limiter la baisse éventuelle des aides directes à 0,75 %, en prenant en compte le cadre financier 2014-2020 de l’UE proposé par la Commission, et non celui convenu en février par les chefs d’État et de gouvernement, auquel l’assemblée n’a pas encore donné son accord.

Selon les députés, une fois que cet accord budgétaire aura été conclu, la Commission devra présenter une nouvelle proposition selon la procédure de codécision. Et, en l’absence d’accord, ajoutent-ils, aucune discipline financière ne s’appliquera pour l’exercice 2014, car le montant total des paiements directs sera calculé sur la base des chiffres du budget 2013 plus 2 % d’inflation.

Les députés demandent aussi, comme le propose la Commission européenne, que la discipline financière ne s’applique pas à la tranche d’aide inférieure à 5 000 euros, ce qui, selon le rapporteur, permettra d’épargner « environ 80 % des agriculteurs », dont le soutien direct ne représente au demeurant que 15 % du budget de la Pac.

Les parlementaires européens plaident aussi pour l’exemption des exploitants des régions ultrapériphériques de l’UE et des îles mineures de la mer Égée. En revanche, ils ont rejeté un amendement prévoyant d’exempter les agriculteurs des États membres où la moyenne des paiements par hectare est inférieure à la moyenne de l’Union.

La discipline budgétaire ne s’appliquera pas en Bulgarie, en Roumanie et en Croatie.