Les eurodéputés de la commission de l’Agriculture ont adopté leur position sur le versement des 8 milliards d'euros du fonds de relance post-Covid-19 dans le cadre des mesures transitoires pour la Pac : 30 % en 2021 et 70 % en 2022. Une position similaire à celle des États membres. Un compromis entre les deux institutions devrait rapidement être trouvé.
La commission de l’Agriculture du Parlement européen a adopté, le 13 octobre, l’approche proposée par son rapporteur Paolo De Castro (social-démocrate, italien), visant à intégrer dans le règlement sur les mesures transitoires pour la Pac en 2021 et 2022 un article sur le versement des fonds consacrés à l’agriculture dans le Plan de relance de l’économie post-Covid-19 de quelque 8 milliards d’euros. La répartition proposée pour cette somme est la même que celle décidée du côté des États membres sur proposition de la présidence allemande : 2,387 milliards d’euros (prix courants) en 2021 (30 %) et 5,683 milliards en 2022 (70 %). La commission de l’Agriculture précise également qu’au moins 37 % de ces fonds devront concerner des actions liées à l’environnement et au climat. Et au moins 55 % des soutiens devraient viser la création d’entreprises par de jeunes agriculteurs et les investissements dans les exploitations agricoles qui contribuent « à une reprise économique résiliente, durable et numérique, conformément au Pacte vert européen ».
Quelques adaptations
Les eurodéputés demandent que les investissements des agriculteurs et transformateurs soutenus dans le cadre de ce fonds de relance soient cofinancés par l’UE à hauteur de 80 % (au lieu de 40 %). Ce taux passerait à 90 % dans les régions moins développées (au lieu de 50 %) et dans les régions ultrapériphériques, les petites îles de la mer Égée et certaines zones de Croatie (au lieu de 75 %). Ils se prononcent également pour que le niveau maximum de soutien aux régimes de qualité dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) soit porté de 3 000 à 5 000 euros par exploitation et par an. Le plafond de l’aide à la création d’entreprise du Feader pour les jeunes agriculteurs devrait, lui, passer de 70 000 à 100 000 euros, ajoutent-ils.
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Enfin, les parlementaires veulent que pour les assurances récolte, animaux et végétaux, les fonds de mutualisation pour les phénomènes climatiques défavorables et les maladies animales et végétales, et l’outil de stabilisation des revenus, le seuil de déclenchement passe de 70 % à 80 % des coûts.
Le Parlement et la présidence allemande (représentant les États membres) doivent maintenant finaliser un compromis sur ce dossier. Les négociations pourraient débuter, au moins au niveau technique, dès la fin octobre. La commission de l’Agriculture du Parlement devra voter le compromis, une fois celui-ci trouvé, au plus tard le 1er décembre afin que le règlement puisse être adopté dans les temps et entrer en application début 2021.
(1) Voir n° 3760 du 05/10/2020