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La commission agriculture du Parlement européen a voté à une très large majorité le rapport de Giancarlo Scotta (Europe des Libertés et de la Démocratie, Italie) sur la Communication de la Commission européenne concernant la réforme de la politique de la qualité des produits agricoles. A la grande satisfaction des secteurs des Indications Géographiques, notamment les producteurs de vins, de produits laitiers et de charcuteries sous appellations d’origine. Le rapport Scotta, qui a retenu en commission le 23 février un nombre appréciable d’amendements favorables à ces opérateurs, sera voté en plénière les 24 et 25 mars. La Commission européenne compte proposer un projet de règlement sur les produits de qualité à la fin 2010.
« Le rapport de Giancarlo Scotta constitue pour la viticulture et les produits laitiers sous AOP et sous IGP une opportunité de souligner qu’il ne peut y avoir de produits de qualité sans maitrise de la production ». Dans un communiqué commun, publié à l’issue du vote à une très large majorité (34 voix pour, 4 contre et 2 abstentions) de la commission de l’agriculture, la Cnaoc (Confédération nationale des producteurs de vins et d’eaux de vie de vin à appellations d’origine contrôlée), et le Cnaol (Conseil national des appellations d’origine laitières), se félicitent que les députés ont adopté un amendement visant « à modifier la législation de l’Union et à adapter le potentiel de production aux exigences du marché ». Et que les organisations qui ont plaidé contre la fusion des AOP et IGP, comme suggéré dans la Communication de la Commission européenne, « ont été entendues par les députés européens ».
Davantage de pouvoir pour les détenteurs de droits
Pour Pierre Aguilas et Patrice Chassard, respectivement présidents de la Cnaoc et du Cnaol, « le Parlement européen commence à se mobiliser et nous nous en réjouissons. Cependant il est maintenant essentiel que les ministres de l’agriculture des pays producteurs s’impliquent activement sur ce sujet et construisent un front commun pour obliger la Commission à faire des propositions sur la maitrise de la production.»
En adoptant à une très large majorité le rapport de Giancarlo Scotta sur la politique de qualité des produits agricoles, les députés de la commission de l’agriculture du PE estiment nécessaire de maintenir en place le système actuel des indications géographiques (IG) et en particulier ses deux outils principaux: l’appellation d’origine protégée (AOP) et l’indication géographique protégée (IGP). Pour remédier à certaines lacunes de ce système, comme l’usurpation des indications géographiques à l’intérieur et au-delà de l’UE, ils proposent de modifier la législation existante afin de renforcer le rôle des consortiums détenteurs des droits des indications géographiques dans la gestion des produits AOP et IG.
Pour un registre à l’OMC
Mieux : une inscription de tous les produits IG du monde entier dans un registre multilatéral contraignant à convenir avec l’OMC (accords internationaux sur la protection des droits intellectuels ADPIC en vertu de l’article 23) est essentielle pour lutter contre l’usurpation et la contrefaçon, estime la commission parlementaire. Les députés invitent également la Commission à fournir un appui financier et technique aux organisations d’IG en vue de s’attaquer à ces problèmes. Les députés réclament aussi l’introduction de l’étiquetage du lieu de provenance pour les «produits primaires» tels que les légumes et les farines, à décider au cas par cas. Et cela sans créer des coûts excessifs et en recherchant des alternatives à l’étiquetage traditionnel comme les codes à barres ou les sites web. Les renseignements supplémentaires devraient être donnés sur une base volontaire en vue d’éviter une surcharge des étiquettes et la confusion des consommateurs, souligne le texte approuvé. La Commission est également chargée d’étudier diverses options en vue d’introduire de nouveaux outils d’information, y compris de nouveaux logos de qualité et biologiques de l’UE.
Réintroduire la maîtrise quantitative des productions
De leur côté, la Federdoc (Confédération nationale des consortiums volontaires pour la protection des appellations d’origine (Italie), la CECRV (Conferencia espanola de consejos reguladores vitivinicolas, Espagne) et la plate-forme européenne des vins sous appellation d’origine, à savoir la CECRV, la Cnaoc, la Federdoc et l’IVDP (Instituto dos vinhos do douro e do porto, Portugal) se réjouissent également de la position des eurodéputés sur le dossier de la réforme de la qualité dans le secteur agricole. « Contrairement à la Commission européenne qui avait passé sous silence, dans sa communication de mai 2009, le sujet de la maîtrise de la production, le Parlement européen considère qu’il s’agit d’un élément essentiel pour garantir une production de qualité », estiment ces organisations. Selon elles, le rapport Scotta « va dans le sens des demandes de la viticulture sous appellation d’origine en se prononçant contre la fusion des AOP et des IGP ».
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