Dans la dernière ligne droite de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, en première lecture, les députés ont adopté plusieurs mesures fiscales de soutien à l’agriculture. À noter : trois crédits d’impôts ont été prolongés et pour certains revalorisés.
L’Assemblée nationale a adopté solennellement en première lecture, le 16 novembre, la deuxième partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, dédiée aux dépenses. Les députés ont approuvé le texte par 348 voix pour, 205 contre et 8 abstentions. Pour le secteur agricole, les mesures marquantes de ces discussions budgétaires concernent des crédits d’impôt.
Crédit d’impôt bio revalorisé
Le 12 novembre, les députés ont adopté deux amendements identiques qui revalorisent et prolongent le dispositif de crédit d’impôt pour les exploitants en agriculture biologique. Ils prévoient d’augmenter le montant du crédit d’impôt bio à 4 500 €, au lieu de 3 500 € actuellement. Ils proposent aussi de prolonger le dispositif pour trois années supplémentaires, jusqu’en 2025 inclus. En outre, le plafond de cumul du crédit d’impôt et de l’aide à la conversion en agriculture biologique passe de 4 000 à 5 000 € par an. Portés par le groupe LREM emmené par la députée Stella Dupont du Maine-et-Loire (amendement n° 3476) et par le groupe Socialiste et apparentés emmené par Dominique Potier de Meurthe-et-Moselle (n°3456), les deux amendements ont recueilli un avis favorable de la commission des finances tandis que le gouvernement s’en est remis à la sagesse du Parlement. « La dépense fiscale afférente à ces amendements est une vingtaine de millions d’euros par an […]. Le gouvernement n’était initialement pas favorable à cette prorogation et ce relèvement, au nom de la stabilité [budgétaire] qui a été évoquée, mais ce sera un avis de sagesse », a déclaré le ministre chargé des comptes publics Olivier Dussopt.
Crédit d’impôt innovation prolongé
Les députés ont également adopté, le 12 novembre, un amendement (n°3324) qui prolonge de deux ans le crédit d’impôt innovation (CII). Ce dispositif auquel ont droit les PME industrielles, commerciales et agricoles est reconduit jusqu’au 31 décembre 2024. Sont aussi revus à la hausse les taux de CII : le taux de droit commun passe de 20 à 30 % ; et le taux majoré pour l’outre-mer passe de 40 à 60 %.
Crédit d’impôt remplacement reboosté
Enfin, le 10 novembre, les députés ont voté pour l’augmentation de 10 % du crédit d’impôt accordé aux agriculteurs pour congé de remplacement. Le crédit d’impôt octroyé au titre des dépenses engagées pour se faire remplacer « en raison d’une maladie ou d’un accident du travail » passe à 60 %, au lieu de 50 %. Cette mesure a recueilli l’avis favorable du gouvernement. Elle figurera dans la prochaine « feuille de route » ministérielle visant à prévenir la détresse des agriculteurs, indique l’exposé des motifs (amendement n°3475). Ce crédit d’impôt est par ailleurs reconduit pour deux années supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2024.
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Maintien de l’exonération TFPB pour certaines coop’
Les députés ont par ailleurs adopté trois changements fiscaux de moindre ampleur. Ils ont adopté un amendement du gouvernement (n° 3560) qui maintient l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les coopératives agricoles qui mettent à disposition d’un tiers tout, ou partie de leurs locaux équipés de moyens de production. Ceci, dans la mesure où la partie tierce assure la transformation « exclusive » des produits des adhérents coopérateurs sous les labels AOC/AOP, IGP et STG.
Du nouveau pour les compléments alimentaires
L’Assemblée a aussi adopté un amendement (n° 3497) qui exonère de droits d’accise l’alcool éthylique utilisé pour fabriquer des compléments alimentaires. Portée par le député Brahim Hammouche (Modem, Moselle), cette mesure concerne les compléments alimentaires conditionnés en unités allant jusqu’à 15 centilitres et pour une mise sur le marché en France et dans l’Union européenne. « Cela permettrait à la filière d’alléger les coûts de production, de réduire la charge administrative et de favoriser la croissance du secteur des plantes médicinales, qui constitue un levier de développement pour les territoires ruraux », a justifié l’élu dans l’Hémicycle. Cette disposition a recueilli un avis favorable du gouvernement.
Soutien fiscal aux serres des particuliers
Enfin, là encore avec l’aval du gouvernement, les députés ont adopté cinq amendements identiques (dont le n°3115) pour permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent d’exonérer de taxe d’aménagement les serres de jardin des particuliers allant jusqu’à 20m2. Ceci, pour « inciter » les citoyens à installer des serres chez eux « afin qu’ils réduisent leurs déchets, récoltent les fruits et légumes de leur production et privilégient les circuits courts, plus vertueux écologiquement », a argumenté la députée Véronique Louwagie (LR, Orne). Cette disposition vise à corriger « des incohérences et des incompréhensions » vécues par les particuliers qui, à l’heure actuelle, doivent s’acquitter d’une taxe « dont le montant est souvent significatif » alors que les serres de production agricoles « en sont exemptées de plein droit », a ajouté le député Thibault Bazin (LR, Meurthe-et-Moselle). D’après les députés, le plafond de 20 m2 permettra de ne pas concurrencer les surfaces agricoles ni les volumes produits.
Le crédit d’impôt passe à 4 500 €, jusqu’en 2025
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Bio : la FNAB et la FNSEA saluent l’avancée de l’Assemblée sur le crédit d’impôt
Dans leurs communiqués respectifs le 12 novembre, la FNSEA et la FNAB ont salué la décision de l’Assemblée nationale de revaloriser le crédit impôt bio à 4 500 € et de le prolonger jusqu’à fin 2025. « Les députés viennent de faire une bonne partie du chemin », estime le syndicat majoritaire qui espérait une revalorisation à 5 000 €. « Il faut toutefois poursuivre dans la voie d’une approche économique de l’agriculture biologique car le développement de l’offre doit impérativement rester en cohérence avec le développement de la demande », poursuit le communiqué. Cette demande d’augmenter le crédit d’impôt bio à 5 000 € était portée au Parlement par plusieurs députés, notamment le socialiste Dominique Potier. Ce dernier, sur proposition de la FNAB, demandait également une prorogation du dispositif jusqu’à la fin de la prochaine Pac en 2027. Dans l’Hémicycle, il s’est finalement satisfait l’amendement « de compromis » trouvé avec le gouvernement.