Paiements directs Les mesures transitoires pour 2014 dépendantes d’un accord sur le budget

Présentées aux ministres de l’agriculture de l’UE le 22 avril à Luxembourg, les propositions de règlements transitoires de la Pac pour 2014 vont être étudiées par un groupe de travail qui devrait conclure ses travaux à l’automne, l’objectif étant d’« essayer » de parvenir à un accord entre les Vingt-sept, le Parlement européen et la Commission de Bruxelles d’ici la fin de 2013, a déclaré à la presse le président irlandais du Conseil, Simon Coveney. « Le calendrier est restreint, mais c’est tout-à-fait faisable et d’ailleurs, j’oserais dire que nous n’avons pas le choix », a estimé pour sa part Dacian Ciolos, reconnaissant l’existence de difficultés liées notamment aux négociations sur le cadre financier de l’Union pour 2014-2020.

Le commissaire européen à l’agriculture a résumé devant les ministres les éléments principaux de son projet :

– pour les aides directes, prolongation des régimes existants (régimes de paiement unique et à la surface, soutiens spécifiques) ; prise en compte des travaux en cours sur le cadre financier pluriannuel, sans préjudice de l’accord final ; maintien de la conditionnalité actuelle ; révision des enveloppes nationales pour tenir compte de la convergence externe et du montant réduit pour les aides directes ; possibilité pour les États membres d’opérer la flexibilité entre piliers ; et, par conséquent, révision de la valeur des droits à paiement et des montants couplés.

Les aménagements prévus par la réforme de la Pac (nouveau paiement de base, verdissement, jeunes agriculteurs, petits agriculteurs, zones à contraintes naturelles, nouveau soutien couplé facultatif, plafonnement), ainsi que le processus de  convergence interne, seront applicables à partir du 1^er janvier 2015, soit l’exercice financier 2016, 3^e année du cadre financier.

– pour le développement rural, définition de la manière dont les mesures actuelles pourront être mises en œuvre en 2014 et 2015, les États membres pouvant continuer à prendre des engagements et à payer en 2014 et 2015 sur le budget 2007-2013 (règle n +2) ; possibilité de prendre des engagements au titre des zones moins favorisées, de Natura 2000 de la directive cadre sur l’eau, des dispositions agri-environnementales et forêt-environnement et du bien-être animal jusqu’à l’adoption des nouveaux programmes nationaux, même si les ressources financières du programme actuel sont épuisées ; maintien des anciennes règles de la conditionnalité.

– pour l’OCM unique et la gestion de la Pac, des règles transitoires ne sont pas nécessaires, à l’exception du maintien de certains régimes actuels (conseil agricole, système intégré de gestion et contrôle, conditionnalité et aide pour les vers à soie).