Règles de la concurrence sur les ententes allégées, obligations sur les déficits publics assouplies, flexibilité maximale pour les aides d’État. Bruxelles lâche peu à peu la bride aux États membres pour leur permettre de faire face aux conséquences de l’épidémie de coronavirus et à la crise économique qui s’annonce. La balle est entre les mains des capitales qui devraient, dans un premier temps, venir en aide aux secteurs économiques qui ont été mis complètement à l’arrêt par l’épidémie. Ce n’est pas le cas de l’agroalimentaire qui, au contraire considéré comme essentiel, parvient à maintenir une partie de son activité. Le secteur est néanmoins affecté. Les ministres de l’Agriculture des Vingt-sept, qui ont eu le 25 mars un échange de vues en visioconférence, demandent à la Commission européenne des mesures ciblées pour simplifier la Pac et, là où cela est nécessaire, intervenir sur le marché. Bruxelles devrait apporter des réponses à ces demandes mais prévient que les mesures de marché auront un coût important.
Identifier les obstacles au maintien du bon fonctionnement normal de la chaîne d’approvisionnement alimentaire de l’UE et y apporter, si besoin, des réponses. Tel était l’objectif de la réunion en visioconférence, des ministres de l’Agriculture de l’UE, le 25 mars. Au-delà des dispositions générales déjà prises par la Commission européenne pour apporter un maximum de flexibilité aux États membres (assouplissement des règles de la concurrence et sur les aides d’État, obligations sur les déficits publics assouplies…), les ministres des Vingt-sept ont pour la plupart demandé à la Commission européenne de nouvelles simplifications à la Pac : augmentation du pourcentage de paiements en avance des aides, contrôles sur place allégés voire annulés, modification des programmes de développement rural, dérogations aux règles du verdissement, transferts de fonds entre piliers.
Des demandes auxquelles le commissaire européen à l’Agriculture Janusz Wojciechowski a indiqué qu’il répondrait prochainement avec des propositions en ce sens. Et, a-t-il rappelé, « la flexibilité d’adaptation des programmes de développement rural est déjà possible dans le cadre du règlement actuel. Et nous avons mis en place un processus accéléré qui vous permettra d’adapter votre programme à la situation actuelle ».
La Commission européenne avait, par ailleurs, déjà annoncé, le 17 mars, l’autorisation pour les États membres d’accorder une prolongation d’un mois du délai imparti aux agriculteurs pour présenter leurs demandes de paiements directs (1).
La question budgétaire
De nombreux ministres (France, Irlande, Portugal, Italie, Chypre, Lituanie, Roumanie, Pologne) ont également appelé la Commission européenne à suivre de près l’évolution des marchés agricoles, en particulier les produits laitiers et les fruits et légumes, et à se tenir prête à agir, avec les outils de l’OCM unique en cas de perturbation grave (2). L’Italie prépare un document détaillé demandant la mise sur pied d’un Programme agricole extraordinaire financé en dehors de la Pac pour soutenir le stockage privé et aider les plus démunis. Même les Pays-Bas, dont le secteur horticole est sévèrement touché, qui sont d’ordinaire réticent à activer des mesures de marché estiment que « face à cette crise sans précédent, il est nécessaire de préparer les mesures ciblées de crise disponibles dans le cadre de l’OCM ».
« Des mesures de soutien du marché telles que l’intervention publique, l’aide au stockage privé, les retraits, etc. et des mesures de marché exceptionnelles sont disponibles dans le cadre de la Pac. Mais je ne vous cacherai pas que si de telles mesures s’avèrent nécessaires, elles auront des implications budgétaires », a prévenu, sans pour autant les repousser, Janusz Wojciechowski.
« La prudence est particulièrement de mise en ce qui concerne les questions budgétaires et financières. Les besoins supplémentaires peuvent être énormes, en fonction de la durée, de la gravité et de l’ampleur de la crise », a-t-il ajouté. Mais, assure le commissaire, « je continuerai à suivre la situation en contact étroit avec les États membres. Nous sommes prêts à prendre de nouvelles mesures si nécessaire ».
Les eurodéputés en soutien
Norbert Lins, au nom de la commission de l’Agriculture du Parlement européen qu’il préside, réclame, lui, aussi, dans une lettre du 23 mars adressé à la présidence croate du Conseil et au commissaire européen Janusz Wojciechowski une série de mesures pour soutenir le secteur agricole face aux conséquences de l’épidémie de coronavirus. L’eurodéputé demande à simplifier au maximum les procédures de la Pac en autorisant des « dérogations générales » jusqu’au 31 décembre 2020. Il souhaite également que certains produits (aliments pour animaux, engrais, produits phytopharmaceutiques) soient ajoutés à la liste des biens essentiels aux consommateurs européens pour qu’ils puissent passer facilement les frontières par les « couloirs verts » mis en place. L’accès de la main-d’œuvre saisonnière « principalement originaire d’Europe centrale et orientale, aux exploitations agricoles d’Europe occidentale devrait être facilité par un accord entre les pays d’origine, de transit et de destination », écrit-il également. Norbert Lins souhaite, enfin, l’activation de « lignes de crédit d’urgence » pour les agriculteurs et notamment une aide spéciale pour le stockage privé pour les produits et les secteurs dont la viabilité économique est menacée en raison de la fermeture de débouchés d’une importance cruciale, comme le secteur de la restauration. « Le retrait de ces produits du marché pendant une période limitée, mais suffisamment longue pour surmonter la pandémie, contribuerait de manière significative à stabiliser les prix du marché », selon la lettre.
Fluidifier le trafic
Comme la plupart des ministres, le Français Didier Guillaume a rappelé qu’il était « primordial d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, sans entrave et en facilitant la circulation aux frontières des denrées périssables et des animaux vivants ».
Le 23 mars, Bruxelles a publié de nouveaux conseils pratiques sur la manière de mettre en œuvre ses lignes directrices pour la gestion des frontières, afin de maintenir la circulation du fret dans l’UE. De manière à garantir le maintien des chaînes d’approvisionnement à l’échelle de l’UE, les États membres sont invités à désigner tous les points de passage frontaliers intérieurs concernés du réseau transeuropéen de transport comme points de passage de la « voie verte ». Ces points de passage de la « voie verte » devraient être ouverts à tous les véhicules de transport de marchandises, quelles que soient les marchandises qu’ils transportent. Et le franchissement de la frontière, y compris les contrôles et les examens de santé, devrait être réduit au strict nécessaire et ne devrait pas prendre plus de 15 minutes, indique la Commission. Et de préciser qu' « aucun véhicule de fret ou conducteur ne doit faire l’objet de discrimination, quelles que soient son origine et sa destination, la nationalité du conducteur ou le pays d’immatriculation du véhicule ».
Interprétation des règles de la concurrence adaptée
Dans un communiqué du 23 mars, le Réseau européen de concurrence (ECN) précise qu’il comprend que cette situation extraordinaire peut déclencher la nécessité pour les entreprises de coopérer afin d’assurer la fourniture et la distribution équitable de produits rares à tous les consommateurs. Dans ces circonstances, l’ECN assure qu’il n’interviendra pas activement contre les mesures nécessaires et temporaires mises en place afin d’éviter une pénurie d’approvisionnement. De telles mesures ne devraient pas poser de problème, et si les entreprises ont des doutes, elles sont invitées à s’adresser aux autorités de la concurrence. Mais l’ECN prévient qu’il n’hésitera pas à prendre des mesures à l’encontre des entreprises qui profiteraient de la situation actuelle en pratiquant des ententes ou en abusant de leur position dominante.
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Dans une lettre adressée le 24 mars au commissaire européen à l’Agriculture Janusz Wojciechiowski, l’eurodéputée Anne Sander (démocrate-chrétienne) demande le déclenchement de l’article 222 du règlement de l’OCM unique permettant aux agriculteurs et à leurs organisations de former des cartels de crise pour mettre en place de manière concertée « une planification temporaire de la production, des retraits de produits du marché, de la distribution gratuite ou encore l’entreposage de produits communs ».
Flexibilité sur les aides d’État
La Commission européenne a également adopté, le 19 mars, un cadre temporaire valable jusque fin 2020 pour permettre aux États membres d’utiliser « toute la flexibilité » prévue par les règles sur les aides d’État pour soutenir l’économie frappée par le coronavirus.
Ce cadre temporaire prévoit cinq types d’aides. En premier lieu, les subventions directes, les avantages fiscaux sélectifs et les paiements anticipés pour lesquels les États membres pourront mettre en place des régimes permettant d’octroyer jusqu’à 800 000 € à une entreprise et 100 000 € à une entreprise agricole. Les autres aides sont : des garanties d’État pour que les banques continuent à accorder des prêts aux clients qui en ont besoin, des prêts à des taux d’intérêt favorables aux entreprises, des garanties pour les banques qui canalisent les aides d’État vers l’économie réelle et des assurances-crédit à l’exportation à court terme.
La ministre allemande de l’Agriculture, Julia Klöckner, demande dans une lettre à la présidente du Conseil agricole, la ministre croate Marija Vučković, une augmentation significative des plafonds d’aide dans le cadre des règles de minimis, pour l’agriculture, la sylviculture et la pêche (actuellement fixé à 25 000 € sur trois ans). Les aides comprises entre 1 000 et 10 000 € ne doivent pas passer par les formalités normales, afin qu’elles puissent être accordées rapidement et sans formalités administratives, estime la ministre allemande.
Étant donné la taille limitée du budget de l’UE, la principale réponse viendra des budgets nationaux des États membres.
(1) Voir n° 3734 du 23/03/2020
(2) Voir même numéro
Agroalimentaire : cinq points de pression
L’association européenne représentant l’industrie agroalimentaire, FoodDrinkEurope, s’inquiète des conditions « de plus en plus difficiles » rencontrées par les entreprises du secteur. Cinq points exerçant une pression particulière sur la chaîne d’approvisionnement alimentaire ont été identifiés. Tout d’abord le manque de main-d’œuvre. FoodDrinkEurope demande des protocoles harmonisés permettant aux travailleurs du secteur alimentaire de poursuivre leur travail en toute sécurité (en matière de déplacements notamment) tout comme les travailleurs du secteur médical ont également bénéficié de dispenses et de privilèges spéciaux. Deuxièmement, l’association souhaite que les aliments pour animaux soient considérés comme essentiels par tous les États membres de l’UE, afin d’éviter les retards aux frontières. Aux frontières, l’industrie agroalimentaire insiste sur la mise en place des « voies vertes » prioritaires pour les camions du secteur alimentaire et la levée des interdictions de circuler le week-end. Des mesures d’urgence globales pour les entreprises du secteur confrontées à la fermeture de grands segments du secteur de la restauration sont jugées nécessaires. Enfin, FoodDrinkEurope demande à la Commission d’organiser des discussions bilatérales avec nos principaux partenaires commerciaux afin de faciliter le commerce des produits alimentaires : « L’incertitude est un problème majeur pour les exportateurs. Certains d’entre eux n’ont pas pu expédier de marchandises depuis deux mois, tandis que d’autres subissent des retards notables ».
Via Campesina appelle à préserver les points de vente locaux
Dans un communiqué du 26 mars, la coordination européenne Via Campesina demande que les chaînes d’approvisionnement courtes et les points de vente directe, tels que les marchés locaux et les magasins agricoles, restent ouverts dans toute l’Europe et que des mesures appropriées soient prises pour assurer leur sécurité face à l’épidémie de coronavirus. Sans ces mesures de nombreux petits producteurs qui se sont vu refuser l’accès risquent de disparaître, prévient Via Campesina. L’organisation souhaite aussi un soutien économique envers les paysans affectés par la crise là où c’est possible, à l’aide de mesures économiques telles que le paiement anticipé des subventions de la Pac. Enfin, elle réclame que l’UE commence à développer des instruments solides pour stabiliser les marchés de certains secteurs où des déséquilibres peuvent être générés, soit en restreignant des exportations vers les pays tiers, soit en réduisant la consommation. À plus long terme, l’organisation paysanne appelle à « repenser notre modèle économique ainsi que l’importance de la souveraineté alimentaire ».
Bien-être animal : des ONG appellent à interdire les exportations vers les pays tiers
Une trentaine d’ONG de protection des animaux ont envoyé aux représentants des institutions européennes, le 20 mars, une lettre leur demandant, du fait de l’épidémie de coronavirus, « d’interdire le transport d’animaux d’élevage vers des pays tiers, ainsi que les voyages de plus de huit heures […] car les longs délais aux frontières entraînent des souffrances pour les animaux d’élevage ». Elles s’inquiètent du fait que, dans les nouvelles lignes directrices de l’UE sur la gestion des frontières en temps de pandémie, la Commission européenne insiste sur le fait que le transport d’animaux vivants entre les pays de l’UE doit se poursuivre. « Ces lignes directrices ne tiennent pas compte des graves conséquences sur la santé et le bien-être des animaux d’élevage transportés, en particulier ceux qui sont transportés entre des pays de l’UE et des pays tiers », explique Compassion in World Farming. Les ONG indiquent que des véhicules transportant des animaux de ferme se voient refuser l’entrée en Croatie ; des files d’attente de 40 km existent à la frontière entre la Lituanie et la Pologne et de 65 km du côté allemand de la frontière avec la Pologne, ce qui entraîne des temps d’attente de 18 heures ; et des véhicules transportant des animaux de ferme sont coincés dans de très longues files d’attente au point de sortie entre la Bulgarie et la Turquie.