Pac Les modalités de mise en œuvre du bilan de santé toujours imprécises

Stand-by. Le 22 juin, Michel Barnier, alors ministre de l’Agriculture, a fait parvenir à Bruxelles les premières notifications relatives aux décisions françaises concernant le bilan de santé de la Pac. Depuis, les groupes de travail ne se sont pas réunis. Et aucune nouvelle rencontre n’a pour l’instant été programmée. Or, le 1^er août, date à laquelle les Etats membres doivent avoir fait parvenir le détail de leurs choix à la Commission, se rapproche. Et dans l’Hexagone, les imprécisions sont encore nombreuses. C’est la mise en œuvre de l’article 68, utilisé pour créer six aides et deux nouveaux dispositifs, qui constitue aujourd’hui le gros morceau des travaux. Michel Barnier les avaient presque tous annoncés dans le cadre du CSO (Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire) du 23 février. Si un certain nombre de points font consensus, aucune décision définitive n’a été prise. Petit récapitulatif des points d’accords et de dissensions.

Quatre de ces aides sont destinées à « consolider les productions structurellement fragiles et essentielles à certains territoires », précisait Michel Barnier le 23 février. La plus grosse enveloppe va revenir aux secteurs ovin et caprin. 135 millions d’euros seront distribués sous forme d’une prime aux animaux femelles âgées d’au moins un an ou ayant déjà mis bas. Le groupe de travail souhaite qu’elle soit versée aux élevages possédant au moins 25 chèvres éligibles ou respectant un critère de productivité de 0,5 agneau né par brebis et par an. L’aide serait plafonnée à 400 chèvres dans le secteur caprin. Et elle serait majorée pour les éleveurs engagés dans une démarche commerciale de filière. Pour le moment, le groupe de travail ne s’est pas mis d’accord sur la répartition de l’enveloppe. Le secteur caprin souhaite 12,7 millions d’euros et le secteur ovin 125 millions d’euros. Le seuil de brebis éligibles de 50 têtes ne fait pas non plus consensus. Second gros paquet à répartir : les 45 millions d’euros attribués à la production laitière en montagne. Les producteurs toucheraient 20 euros par 1 000 litres de lait dans la limite d’un plafond par exploitation fixé en fin de campagne. L’aide serait versée en fonction du quota et non des quantités livrées. Elle serait a priori différenciée à partir de 2011 pour les producteurs engagés dans la contractualisation. Ce sur quoi un syndicat comme la Coordination rurale se montre toutefois très opposé.

Troisième budget, les 8 millions d’euros alloués au soutien de la production de blé dur. Le sujet est plus simple, car le dispositif en vigueur serait reconduit. L’aide tournerait autour de 30 euros/ha pour environ 270 000 ha de surfaces déclarées. Toutefois, la question de maintenir ou non les surfaces maximales garanties par département se pose. La quatrième enveloppe, 4,6 millions d’euros, viendra soutenir la production de veaux sous la mère et de veaux bio. Fonction du nombre de veaux à primer chaque année, la prime concernerait les producteurs pouvant démontrer leur engagement dans l’une de ces deux filières. Elle porterait sur les veaux nés et élevés sur l’exploitation, sous la mère ou en bio. Elle serait majorée pour les veaux sous la mère labellisés ou les veaux bio produits dans une ferme adhérant à une organisation de producteurs reconnue. Comment et de combien, la question reste en suspens. Depuis le 23 février, le ministère a par ailleurs choisi de dégager une cinquième enveloppe provenant de la marge sous plafond du premier pilier. Elle doit servir au maintien de l’agriculture biologique. Elle toucherait les exploitations bio ou partiellement engagées dans la filière. Ce dossier est presque clos puisque les modalités d’attribution ont rapidement fait consensus.

Toujours au titre de l’article 68, Michel Barnier avait également prévu « d’accompagner des systèmes de production durables » en soutenant les protéagineux. La trame de l’aide a été annoncée le 23 juin (voir agra Presse hebdo n° 3209). Le dossier est lui aussi en très bonne voie. Troisième priorité énoncée le 23 février : la mise en place « d’outils de couverture de risques climatiques et sanitaires ». Si les modalités d’utilisation des 100 millions d’euros dégagés afin de généraliser l’assurance récolte sont presque définies (voir Agra Presse hebdo n° 3208), ce n’est pas le cas pour les 40 millions d’euros destinés à la mise en place de fonds de mutualisation. Il s’agit d’un dossier lourd. L’objectif est clair : « Indemniser les conséquences des incidents sanitaires sur les productions animales ou végétales ou d’évenements ayant altéré la qualité sanitaire des produits », expliquait le ministre le 23 février. Pour le moment, le groupe de réflexion n’a travaillé que sur le périmètre des fonds, de toute façon établi en partie par l’article 71 du règlement européen du 19 janvier, qui cadre les mesures liées au bilan de santé. Il n’a guère été plus loin, hormis pour préciser que les « incidents environnementaux », couvrant par exemple un épisode spécifique de pollution, seraient concernés par le fonds. Comment va s’organiser la gouvernance de ce ou ces fonds, comment la contribution de 35 % des professionnels sera gérée… Rien n’est tranché.

Des réunions pourraient être organisées en urgence fin juillet, mais le ministère peut aussi décider seul. Il ne lui reste en tout cas que trois semaines...