Les moyens avancés par Bruxelles

Lors de sa réunion, le 5 février 2003, la Commission européenne devait adopter une proposition de règlement concernant l’efficacité des contrôles officiels des denrées alimentaires à tous les niveaux de la chaîne alimentaire. Ce règlement vise à améliorer l’efficacité des services de contrôle des Etats membres et de la Commission ; définir des mesures, incluant des sanctions, en cas de non respect de la législation sur les denrées alimentaires, y compris celles destinées à l’alimentation animale ; accompagner les pays en voie de développement afin qu’ils se conforment à la législation communautaire à l’importation ; créer un fonds qui permette de soutenir les initiatives visant à renforcer la sécurité alimentaire. En vue de parvenir à ces objectifs, la Commission souhaite harmoniser les systèmes de contrôles nationaux. L’Office alimentaire et vétérinaire de la Commission (OAV) serait chargé de vérifier l’efficacité des organismes de contrôle nationaux ainsi que la compatibilité, ou l’équivalence, de la législation et des systèmes de contrôle des pays tiers avec les règles communautaires. Dans les Etats membres, un effort serait fait quant à la formation pour les fonctionnaires chargés des contrôles. Les sanctions en cas de non conformité à la législation seraient renforcées surtout dans le cas d’une violation intentionnelle ou de négligence grave. Une liste des délits de ce type est contenue dans le projet de règlement. Pour appliquer ce règlement, les services estiment à 16 millions d’euros les fonds nécessaires, dont 7,5 millions pour former les fonctionnaires des Etats membres, des pays candidats à l’adhésion et des pays tiers au système communautaire. Actuellement, les dépenses liées au contrôle des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale ne s’élèvent qu’à 3 millions d’euros.