Les notaires de France sortent un « livre blanc » pour préserver les terres agricoles

L’Institut notarial de l’espace rural et de l’environnement (Inere) a sorti, à l’occasion du 100e congrès des maires de France qui s’est tenu du 20 au 23 novembre, un « livre blanc sur le foncier agricole ». Face à la réduction des espaces agricoles, grignotés par l’étalement urbain, les Notaires de France notent que malgré les dispositifs législatifs déjà mis en place pour préserver les terres agricoles et les zones rurales, la pression immobilière incite les élus locaux à urbaniser toujours plus. « Il faut maintenir l’équilibre dans la gestion des sols entre l’habitat, l’agriculture et les espaces naturels », a rappelé Jean-Pierre Gilles, notaire à l’Inere, le 22 novembre devant les élus locaux réunis Porte de Versailles à Paris.

Élargir la définition de l’activité agricole…

À partir d’auditions menées auprès du monde agricole et rural (syndicats, OP, centres de gestion, commission rurale de l’Association des maires de France, juristes…), l’Inere énumère, dans son livre blanc, des propositions pour faire évoluer « le cadre législatif du foncier agricole ».

Parmi elles, l’Inere suggère d’élargir la définition de l’activité agricole. Il s’agirait de ne plus la limiter à la production de denrées animales ou végétales, mais de l’ouvrir à « toute activité de l’exploitant agricole utilisant son sol et/ou son capital d’exploitation ». Une fois cette nouvelle définition posée, se pose cependant la question de celle de l’exploitant agricole.

… et de l’actif agricole

Sur cette question, l’Inere propose également une définition élargie, plus en phase avec les pratiques et les structures agricoles contemporaines (sociétés), qui s’éloignent peu à peu de la traditionnelle « agriculture familiale ». Classiquement, est qualifié d’actif agricole celui qui « participe de manière effective et permanente aux travaux », rappelle l’Inere. Pourtant, poursuit-il, « n’est-on pas exploitant agricole lorsque – surtout dans un cadre sociétaire – on dirige, manage l’entreprise, recourt aux services d’une entreprise agricole, de plus en plus nécessaire eu égard à la taille des exploitations et surtout des investissements nécessaires en matériels ? ».

Un « permis d’exploiter » garanti par l’État

Sur l’accès au foncier, l’Inere constate que « les dernières évolutions législatives […] n’ont pas donné pleinement satisfaction ». Partant du principe que la propriété foncière n’est finalement pas si intéressante pour les agriculteurs, puisque le retour sur investissement n’est effectif « qu’après de longues années, voire des décennies », l’Inere suggère d’une part de moderniser le statut du fermage, et d’autre part de « créer un véritable permis d’exploiter dont le contrôle serait assuré par les services de l’État ». « La suppression du contrôle des structures et son remplacement par un permis d’exploiter pourraient permettre de redéfinir les véritables enjeux du contrôle de l’activité », estiment les notaires. Ils suggèrent d’ailleurs de faire fusionner les Safer, que Jean-Pierre Gilles qualifie d’« agents immobiliers agricoles », « au sein d’une agence régionale ayant en charge le foncier quelle que soit sa destination ».

« Sanctuariser les terres agricoles »

Si l’évolution de la loi semble indispensable à l’Inere, il faut aussi que les élus locaux prennent leurs responsabilités. « Il faut sanctuariser les terres agricoles », a lancé Jean-Pierre Gilles devant les maires de France, ajoutant : « C’est votre responsabilité d’élus ». Pour maintenir l’équilibre des territoires, ce sont les juges et les élus qui peuvent être aux manœuvres. Si l’Inere apporte des suggestions au législateur, ce sont aux élus d’accepter de ne plus prendre les terres agricoles comme des réserves constructibles plus rentables, rappelle Jean-Pierre Gilles.

L’Inere suggère « la suppression du contrôle des structures et son remplacement par un permis d’exploiter »