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Les pratiques abusives dans les relations entre fournisseurs et distributeurs « feront l'objet d'assignations », a prévenu le gouvernement à l'issue de la réunion qui s'est tenue à Bercy entre les représentants des producteurs, des industriels et des distributeurs le 11 février (1). Le même jour, des professionnels invités à cette réunion sur les pratiques commerciales évoquaient des poursuites en cours envers deux enseignes. La réunion ne semble en aucune façon avoir détendu les relations commerciales.
Appelant une nouvelle fois les opérateurs commerciaux à la responsabilité dans les relations entre fournisseurs et distributeurs et à mettre un terme à la guerre des prix entre distributeurs, le gouvernement a souligné que les pratiques abusives « feront l'objet de suites appropriées, et notamment d'assignations ». Cet avertissement a été formulé dans un communiqué signé par les ministres Stéphane Le Foll (Agriculture), Emmanuel Macron (Économie) et Carole Delga (Commerce) à l'issue de la rencontre producteurs-transformateurs-distributeurs du 11 février.
DE L'APPEL À L'HARMONIE À L'AVERTISSEMENT FEUTRÉ
Cette menace qui plane marque un degré de plus dans la volonté du gouvernement de mettre de l'harmonie dans les relations commerciales. « La réunion d'octobre 2014, avec les mêmes acteurs avait permis de fixer des objectifs partagés pour les négociations 2015, rappelle le communiqué commun : cesser une guerre des prix excessive, sortir d'une logique de confrontation permanente entre fournisseurs et acheteurs, chercher par le dialogue des solutions permettant de prendre en compte les difficultés structurelles ou ponctuelles de certaines filières, notamment pour 2015 celles liées à l'embargo russe ».
« La réunion de ce jour a permis de présenter le bilan des contrôles menés en 2014, et de confirmer que les pratiques abusives feraient l'objet de suites appropriées (sanctions administratives, assignations, etc.) », a précisé le communiqué commun.
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Ce changement de ton après le rappel à l'ordre d'octobre est pourtant modéré par rapport à la colère des entreprises de transformation alimentaire, qui s'est exprimée à l'issue de la réunion. L'Association nationale de l'industrie alimentaire (Ania) « dénonce le déni de négociation des enseignes de la grande distribution qui exercent une pression sur tous leurs fournisseurs. Il est temps de sévir et de condamner les comportements abusifs irresponsables de la grande distribution ».
Parallèlement, l'Ania évoquait deux assignations d'enseignes en cours par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), première étape avant une éventuelle condamnation. Les noms des enseignes n'ont pas été communiqués.
Le communiqué des trois ministres rappelle enfin que le ministre de l'Économie a saisi l'Autorité de la concurrence sur les rapprochements entre enseignes de la distribution annoncés à l'automne dernier. L'avis sera rendu en mars.
(1) Pour rappel, la réunion était boycottée par Leclerc et Intermarché qui protestent contre la limitation de la durée des contrats d'affiliation des commerçants indépendants à neuf ans prévue par la loi Macron (voir Agra alimentation du 12 février).