Lait « Les quotas, sans aucune utilité pour limiter la production », selon Bruxelles

«D’année en année, les quotas laitiers perdent progressivement de leur pertinence », se félicite la Commission européenne dans un rapport publié le 10 décembre sur l’évolution de la situation du marché laitier en Europe. La production laitière réelle est inférieure aux quotas dans une majorité d’États membres, constate Bruxelles. En effet, les premières données disponibles pour la campagne 2011-2012 font état d’une sous-réalisation de 4,7% au niveau européen avec seulement six États membres ayant dépassé leurs quotas nationaux. Et au cours de l’année contingentaire 2010-2011, seuls cinq États membres avaient dépassé leur quota national, tandis que la production totale de l’UE était inférieure de 6 % au niveau du quota.

« Dans la grande majorité des États membres, les quotas ne sont plus d’aucune utilité pour limiter la production et le prix des quotas est déjà réduit à zéro ou sur le point de l’être », le secteur laitier européen est en train d’amorcer « un atterrissage en douceur » vers la sortie de quotas (prévue en 2015), estime donc la Commission européenne. En 2008, il a été décidé de relever les quotas de 2% puis, dans le cadre du bilan de santé de la Pac, une augmentation annuelle des quotas laitiers de 1 % pendant cinq années à partir de 2009 a été décidée. Toujours dans le cadre du bilan de santé, un ajustement du facteur de correction de la teneur en matière grasse a été mis en place, ce qui revient à une augmentation supplémentaire des quotas de 1%. Enfin, une augmentation annuelle de 1 % doit encore être appliquée à partir de 2013 jusqu’à la fin des quotas prévue le 1^er avril 2015.

Dans le cadre de la mise en œuvre du paquet lait, « nous allons présenter un nouveau rapport à la mi-2014 qui accordera une attention particulière à la situation dans les régions défavorisées » afin de trouver des moyens de maintenir la production dans ces zones, a commenté le commissaire européen à l’agriculture Dacian Ciolos. L’intégration du secteur laitier dans les « nouveaux défis » relevant du deuxième pilier de la Pac offre déjà un soutien supplémentaire aux producteurs de produits laitiers pour se préparer à la fin des quotas. Et la réforme de la Pac devrait également apporter des solutions aux producteurs de ces régions (maintien de soutiens couplés pour les secteurs sensibles par exemple).

Compte tenu de cette analyse, la Commission estime qu’il n’est pas nécessaire de modifier le cadre existant, « qui apporte une sécurité aux producteurs de lait depuis 2008 et s’avère efficace pour garantir une suppression progressive afin de parvenir à un environnement sans quota ».