Dans un contexte de surconsommation des budgets européens du 2e pilier de la Pac, les Régions sont arrivées unies lors du comité Etat-Région du 19 septembre, qui portait sur la répartition de l’enveloppe européenne transférée du 1er vers le 2e pilier. Les Régions, qui gèrent le 2e pilier, ont demandé au ministre de l’Agriculture que l’enveloppe dégagée ne serve pas seulement à abonder les budgets de l’ICHN, de la lutte contre la prédation et de l’assurance récolte, mais qu’elle bénéficie aussi à la bio, aux MAEC et à d’autres mesures du second pilier. Et elles s’interrogent toujours sur l’écart entre le montant de ce transfert (650 M€) et des besoins budgétaires annoncés (1 à 2 Mrd€) sur l’ensemble du 2e pilier d’ici la fin de programmation.
Des représentants des conseils régionaux et le ministère de l’Agriculture se sont rencontrés, le 19 septembre lors d’un comité Etat-Régions, pour discuter de l’utilisation de l’enveloppe transférée du 1er vers le 2e pilier (environs 650 M€), notifiée à Bruxelles cet été. Les vice-présidents à l’Agriculture des conseils régionaux s’étaient auparavant réunis entre eux, au sein de l’association de Régions de France, et ils avaient trouvé une position commune, malgré des intérêts divergents ; certaines régions du sud de la France sont particulièrement concernées par l’ICHN, comme l’Occitanie ou l’Auvergne-Rhône-Alpes. D’autres beaucoup moins, en Bretagne ou dans les Pays de la Loire par exemple.
Le ministère donnerait priorité à l’ICHN, l’assurance récolte et la prédation
Avant la tenue du comité, les Régions craignaient que le ministère ne propose d’abonder presque exclusivement l’enveloppe ICHN, où un besoin de financement de 850 M€ – hors réforme à venir des zones défavorisées simples – avait été rendu public par le ministère de l’Agriculture cet été (1). L’inquiétude est apparue lors des discussions techniques, où la DGPE aurait précisé que la priorité du ministère portait sur l’ICHN, la prédation et l’assurance récolte. Lors du comité Etat-Régions, le ministère a toutefois présenté trois scénarios (voir encadré), dont certains comprennent des budgets alloués à la bio.
Lors de ce comité, l’association des Régions a défendu la position suivante : d’abord que le transfert ne bénéficie pas seulement à l’ICHN, mais qu’il soit réparti en trois enveloppes : ICHN, assurance récolte et une enveloppe « autres » (dont bio et MAEC, mais pas seulement) ; cette dernière enveloppe serait laissée « à la discrétion » des conseils régionaux, qui pourraient par exemple l’utiliser pour le plan compétitivité, dans les régions où les besoins en bio et MAEC ne sont pas importants.
« Nous avons ôté une épine du pied du ministère »
« La réunion s’est plutôt bien passée », estime le président de la commission Agriculture de Régions de France, Jean-Pierre Raynaud, le lendemain. L’élu est surtout satisfait que les Régions aient présenté une position commune. Ce n’était apparemment pas écrit d’avance. Il est également satisfait d’avoir été entendu par Stéphane Travert sur l’idée d’une répartition en trois enveloppes ; une clé de répartition entre enveloppes reste à définir ; les Régions ont demandé une expertise technique du ministère sur ce scénario. Au moins une réunion technique et une réunion politique doivent suivre avant une prise de décision du ministre, qui est décisionnaire.
Une seconde position commune a été défendue par les Régions ; celles-ci ont demandé que la répartition de l’enveloppe entre les régions suive la maquette initiale de la programmation 2014-2020 (hors ICHN), et non les besoins actuels déclarés par chaque région. En arbitrant elles-mêmes ce dossier, elles ont « ôté une épine du pied du ministère », estime Jean-Pierre Raynaud.
De vraies interrogations budgétaires
Au cours de la réunion, des représentants des Régions ont par ailleurs exprimé leurs interrogations concernant les budgets, notamment pour le principal poste, l’ICHN. « Si tout le transfert était utilisé pour l’ICHN, il manquerait 224 M€ ; à l’issue de cette réunion, il manque 433 M€ pour l’ICHN », constate Émilie Bonnivard, vice-présidente de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
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Au-delà de l’ICHN, les documents du ministère de l’Agriculture obtenus par Agra Presse établissent entre 1 et 2 Mrd€ les besoins pour l’ensemble du second pilier d’ici la fin de programmation. Des transferts ou des efforts auraient déjà été faits par certaines régions pour combler les manques de fonds en MAEC et bio. Mais le ministère entretient le « brouillard », estiment les régions. « Le ministère a donné une explication que personne chez nous n’a compris, témoigne Jean-Pierre Raynaud. À mon sens, ce n’est pas avec cette enveloppe que nous allons solder les programmes de développement rural ».
Miser sur les sur-programmations ?
Dans son discours le 20 septembre à Tech & bio, Stéphane Travert a donné un premier éclairage public sur le sujet, en évoquant le mécanisme de sur-programmation : « Dans la programmation précédente, la sur-programmation avait été de 650 millions d’euros et, malgré cela, il restait 120 millions non utilisés en fin de période ». Et de continuer : « Pour la programmation actuelle, la sur-programmation a été plus faible mais l’exercice est plus complexe car ce sont désormais les régions qui sont autorité de gestion ».
À la direction agriculture d’un conseil régional, on décode comme ceci : « Beaucoup des projets soutenus sont sous-réalisés ou avortés, notamment en fin de programmation, donc les gestionnaires des fonds du second pilier ont toujours intérêt à sur-programmer pour être sûrs de tout consommer. La difficulté quand Stéphane Travert dit cela, c’est qu’aujourd’hui ce sont les conseils régionaux qui pilotent les budgets du second pilier. En misant sur nos sur-programmations, Stéphane Travert piloterait à notre place, il remettrait en cause la gestion du second pilier par les régions. Il reprendrait l’argent que nous avons programmé, et cela peut être un jeu dangereux ».
Enfin, l’association Régions de France s’interroge toujours sur le cofinancement national de cette enveloppe Feader supplémentaire (25 % pour les MAEC et la bio) qui peut provenir de l’État, des collectivités locales ou des agences de l’eau. Elle demande à l’État de garantir qu’il assurera ce cofinancement, estimé à environ 200 M€, et annonce qu’elle sera très vigilante concernant les lois de finances à venir.
(1) Voir Agra presse n°3606 du 31/07/2017
"À l’issue de cette réunion, il manque 433 millions d’euros pour l’ICHN"
" Les gestionnaires des fonds du second pilier ont toujours intérêt à sur-programmer "