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Les ministres de l’agriculture de l’UE ont formellement adopté le 19 janvier à Bruxelles, sans débat et à la majorité qualifiée, les quatre règlements mettant en oeuvre les décisions prises le 20 novembre dernier dans le cadre du bilan de santé de la Pac. Devant la presse, Mariann Fischer Boel a regretté que trois nouveaux Etats membres – Estonie, Slovaquie, Lettonie – aient voté contre ces textes. « C’est un peu bête » de leur part, a commenté la commissaire européenne, expliquant que ces pays rejetaient ainsi des dispositions qu’ils avaient eux-mêmes réclamées, notamment une enveloppe de 90 millions d’euros pour des soutiens spécifiques et la prorogation jusqu’en 2013, au lieu de 2010, de leur régime de paiement unique à la surface.
Lors du vote des Vingt-sept sur la mise en œuvre du bilan de santé de la Pac, l’Estonie et la Slovaquie ont voté contre les quatre règlements sur la table. La Lettonie s’est prononcée contre le texte sur les soutiens directs et contre les deux textes sur le développement rural.
Pour sa part, la République tchèque, qui exerce actuellement la présidence de l’UE, s’est abstenue sur l’ensemble du « paquet ».
Principaux éléments
Les principaux éléments des nouveaux règlements « bilan de santé » sont les suivants :
Paiements directs.
– Augmentation de la modulation obligatoire des aides directes et instauration d’une modulation supplémentaire pour les exploitations percevant plus de 300 000 euros.
– Adaptation des règles de conditionnalité.
– Instauration de seuils minimum pour pouvoir bénéficier des aides.
– Possibilité pour les Etats membres ayant introduit le régime de paiement unique sur une base historique de passer à une distribution des aides sur une base régionale.
– Découplage entre 2010 et 2012 des aides qui ne sont pas encore découplées, la Commission européenne devant présenter un rapport sur ce sujet d’ici le 31 décembre 2012.
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– Mesures de soutien spécifiques pour les secteurs connaissant des difficultés ainsi que pour les régimes d’assurance et les fonds mutuels.
Gestion des marchés
– Abolition du gel des terres obligatoire.
– Augmentation annuelle de 1% des quotas laitiers de 2009 à 2013 en vue de leur suppression en 2015, la Commission devant présenter deux rapports sur la situation de ce secteur d’ici la fin de 2010 et 2012.
– Adaptations des mécanismes d’intervention publique.
– Abolition de l’aide aux cultures énergétiques.
Développement rural et nouveaux défis
– Utilisation des fonds résultant de l’augmentation de la modulation pour des financements dans les domaines du changement climatique, des énergies renouvelables, de la gestion de l’eau et de la biodiversité, ainsi que pour l’innovation et la restructuration du secteur laitier.