Transparence Les règles de publication des bénéficiaires de la Pac partiellement invalidées

Ce jugement fait suite au recours de deux exploitants allemands qui contestaient la divulgation, sur le site internet de l’administration, de leur nom, lieu de résidence et code postal, telle qu’elle est prévue par la réglementation communautaire sur la publication des données des bénéficiaires des fonds de la Pac. Selon eux, il s’agit là d’une atteinte injustifiée au droit fondamental à la protection des données à caractère personnel.

Dans son arrêt, la Cour se réfère à la Charte des droits fondamentaux de l’UE et à la Convention européenne sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales.

Elle observe ensuite que la publication en cause constitue, même s’il s’agit de données professionnelles, une atteinte au droit des bénéficiaires au respect de leur vie privée et à la protection de leurs données personnelles.

Les juges considèrent que, si les citoyens européens ont le droit d’être tenus informés de l’utilisation des fonds publics, il convient que les institutions se livrent, avant l’adoption de dispositions attentatoires au respect de la vie privée, à une « pondération équilibrée » entre ces deux impératifs. Selon eux, la Commission européenne et le Conseil des ministres de l’UE n’ont pas respecté le principe de proportionnalité en imposant la publication de données à caractère personnel des bénéficiaires des aides agricoles, sans même opérer de distinction selon les périodes pendant lesquelles celles-ci ont été perçues, leur fréquence ou encore leur type et leur importance.

En conclusion, la Cour de justice déclare invalides certaines dispositions de la réglementation communautaire en cause. Et, compte tenu du nombre élevé de publications déjà effectuées, elle limite la mise en œuvre de cette invalidité à la publication des listes des bénéficiaires intervenant après la date du prononcé de son arrêt.