Ça y est : on va enfin finir par y voir plus clair dans la mise en application de la réforme de la Pac de Luxembourg ! Le 18 mai, le ministre de l'Agriculture Hervé Gaymard a en effet présidé un Conseil supérieur d’orientation (CSO) réunissant l’ensemble de la profession agricole pour en arrêter les principales modalités d’application nationales. Il s’agissait surtout de déterminer le montant de taxation sur les "droits à paiement des aides" lorsqu’un agriculteur effectue toute transaction à partir du 15 mai 2004, étant entendu que ces droits sont "marchands". Il était donc important pour le ministre de l’Agriculture de donner les règles du jeu à une date la plus proche possible du 15 mai 2004 de sorte que les agriculteurs puissent s’installer, s’agrandir ou vendre leurs terres en toute connaissance de cause. Les Jeunes agriculteurs, qui se sont beaucoup impliqués sur ce dossier, sont plutôt satisfaits, car tout transfert de droits à compter du 15 mai 2004 sera exonéré de taxe pour les jeunes agriculteurs.
À partir de 2006, les aides seront attribuées sous la forme d’une prime unique, calculée par exploitation, rapportée à la surface, et versée, qu’il y ait ou non production. Le montant de cette aide découplée sera calculé en fonction d’une référence historique (2000-2001-2002). C’est ce que l’on nomme "droit à paiement unique". Pour percevoir ces droits, un agriculteur devra disposer d’une surface de terre dite "éligible". La France a décidé que le transfert des droits à paiement ne deviendrait effectif qu’à partir du 15 mai 2006. C’est la date à laquelle les DDAF attribueront à chaque agriculteur le montant de ses droits. Hervé Gaymard attire donc l’attention des agriculteurs sur le fait que toute transaction foncière opérée entre le 15 mai 2004 et le 15 mai 2006 aura des conséquences en matière de droits à paiement unique. Les droits à paiement ne pourront s’échanger qu’à l’intérieur d’un même département. Pour sécuriser juridiquement toute transaction foncière à compter du 15 mai 2004, le contrat devra préciser si les droits à paiement sont rattachés ou non à la terre. Si oui, il faudra impérativement une clause accompagnant l’acte de vente ou de bail. Les notaires ainsi que les chambres d’agriculture et les centres d’économie rurale pourront donner les informations sur ce sujet.
Une taxation de 0 à 50 % selon les situations
Dans le cas de transfert à partir du 15 mai 2004, deux solutions sont envisagées : soit l’agriculteur vend ses droits avec les terres, soit il les vend sans les terres. Dans le cas des transferts de droits sans terre, la France a obtenu de Bruxelles de pouvoir les taxer à hauteur de 50 % de façon à éviter les spéculations. À noter que la France est le seul Etat de l’Union européenne à instaurer un tel niveau de taxation. Dans le cas des transferts de droits avec terre, il a été décidé de distinguer plusieurs situations. La taxation est de 0 % pour les jeunes agriculteurs. En revanche, tous les autres cas de figure seront taxés de 3 % dans le cas général et de 10 % pour les exploitations qui s’agrandissent alors qu’elles dépassent déjà un certain seuil critique. Il faudra au préalable que, dans les mois qui viennent, chaque CDOA (commission départementale d’orientation agricole) définisse ce seuil, en cohérence avec les projets agricoles départementaux.
Exonération de taxe pour les jeunes agriculteurs
En fait, le transfert de droits, que ce soit avec ou sans terre, vers un agriculteur qui s’installe sera systématiquement exonéré de toute taxation. Il en sera de même pour les cessions à un jeune agriculteur installé depuis moins de cinq ans et répondant aux critères principaux des aides à l’installation. Les Jeunes agriculteurs ont cependant un doute sur les bénéficiaires de cette exonération de taxe. Dans le règlement européen, on ne parle pas de "jeune agriculteur qui s’installe", mais d’"agriculteur qui s’installe", quel que soit son âge. Ils craignent des contournements, et ont obtenu de la part du ministère de l’Agriculture la création d’un groupe de travail pour plancher sur cette question.
Prélèvement initial au maximum de 3 % pour la réserve nationale
Les jeunes agriculteurs pourront par ailleurs bénéficier d’un complément de droits par le biais de la réserve nationale. Ces droits leur seront alors cédés gratuitement. Il ne s’agit pas d’offrir la totalité des droits au jeune agriculteur. Le risque est de favoriser la spéculation. Ou pourrait en effet imaginer qu'un père vende ses droits sans terre, en comptant sur la réserve pour donner gratuitement des droits à son fils qui va s’installer. C'est pourquoi la réserve aura l'objectif de "conforter l’installation", soit en valorisant des hectares qui auront été acquis sans aucun droit à paiement, soit en faisant remonter la valeur du droit de l’exploitation reprise au niveau de la moyenne départementale.
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Reste à définir le niveau de prélèvement initial pour tous les agriculteurs de façon à constituer cette fameuse réserve nationale. Le ministère de l’Agriculture a précisé qu’il serait d’un montant maximum de 3 % de l’ensemble des droits. Mais Hervé Gaymard a indiqué le 18 mai, à l’issue du CSO, que l’année 2005 servira d’année de simulation. Ce sera seulement à la fin de 2005 que le taux de prélèvement initial sera fixé.
3 % de bandes enherbées obligatoires
Concernant la conditionnalité des aides Pac, l’élément nouveau est que toutes les exploitations françaises devront désormais constituer 3 % de la surface de grandes cultures en bandes enherbées, même si l’exploitation se trouve dans une plaine sans risque d’érosion. Ces bandes enherbées devront être situées principalement en bordure de cours d’eau ou dans les fonds de vallée. Quant aux contrôles des exploitations au titre de la conditionnalité des aides, le ministère n’est pas encore en mesure de donner tous les éléments. Il a seulement indiqué que les DDA auront la mission d’organiser les contrôles, la rédaction d’un cahier des charges des contrôles devant être finalisé d’ici le mois de juillet 2004.
Modulation : 3 % de prélèvement en 2005
La France a opté pour le découplage partiel des aides. Il reste donc une partie couplée à la production. Une partie de ces aides couplées va progressivement être réorientée en faveur du développement rural, c’est-à-dire le deuxième pilier de la Pac. Cette réorientation se fera par prélèvement au titre de la modulation. Celle-ci a été fixée à 3 % en 2005, elle passera à 4 % en 2006 et à 5 % en 2007.
Une communication individualisée
Toutes ces informations, qui sont très complexes et engagent l’avenir des exploitations agricoles, doivent être connues de tous. " Pour cela, nous allons mettre en œuvre une communication en deux temps,prévoit le ministre de l’Agriculture . D’une part, les relais professionnels, les organismes consulaires et les syndicats vont être informés sur les modalités de la réforme de la Pac. Puis, d’ici la fin décembre 2005, nos services départementaux(ndlr : les DDAF) , les chambres d’agriculture, les EDE et les ADASEA auront la mission d’informer les agriculteurs lors d'entretien en face à face. Il faudra en effet, une communication individualisée".