Une majorité d’États membres de l’UE souhaiterait que les coûts de production puissent être pris en compte afin de réactualiser les prix de référence permettant le déclenchement des instruments de marché prévus par la future organisation commune de marché (OCM) dans le cadre de la réforme de la Pac. La Commission européenne, ainsi qu’une poignée d’États membres qui forment une solide minorité de blocage, refuse cette disposition estimant qu’elle coûtera trop cher et qu’elle pourrait fausser les orientations du marché.
La révision des prix de référence dans le cadre du règlement OCM unique a divisé les ministres de l’agriculture des Vingt-sept lors du Conseil agricole du 24 septembre à Bruxelles. Si, dans l’ensemble, les États membres ont estimé que le filet de sécurité préconisé par la Commission européenne dans sa réforme de la Pac était acceptable, la proposition de maintien des prix de référence (à partir desquels les instruments de marché sont activés) à leur niveau actuel a vu deux camps s’opposer. D’un côté, un certain nombre de pays (Royaume-Uni, Allemagne, Italie, Danemark, Pays-Bas, Suède…) souhaitent les laisser à leur niveau actuel afin de limiter les dépenses et que les mesures de marché ne deviennent pas une forme déguisée de soutiens directs aux agriculteurs. C’est la position du commissaire européen à l’agriculture Dacian Ciolos : « Les agriculteurs doivent fonder leurs décisions sur le marché et non sur le prix de référence. Ce dernier est destiné à soutenir le marché ou en corriger les dérapages, et non pas le diriger, ce que risque d’entraîner un système flottant de prix de référence ». « Pour moi le filet de sécurité, c’est un paquet de mesures qui doit être vu dans son ensemble et qui comprend les paiements directs, les mesures de marché, les mesures exceptionnelles et les instruments de gestion du risque dans le cadre du deuxième pilier », précise le commissaire. Autre argument avancé par les défenseurs de ce dispositif : il risque de d’aller à l’encontre de l’objectif de simplification de la Pac.
Des mailles de plus en plus lâches
Mais une majorité d’États membres (France, Espagne, Autriche, Portugal, Pologne, Belgique…) plaide pour une actualisation de ces prix afin de prendre en compte la hausse des coûts de production notamment dans des secteurs sensibles comme les productions animales. Le ministre français Stéphane Le Foll demande que les prix de référence pour la viande bovine soient réévalués. Sans préciser par quel dispositif, il souhaite également que la hausse des coûts de production soit prise en compte d’une manière ou d’une autre dans le cadre de l’OCM. « Les mécanismes traditionnels dont l’activation ne dépend que des prix du marché ne fonctionnent plus », confirme le ministre espagnol, Miguel Cañete. Pour la ministre belge, Sabine Laruelle, « sans ajustement du prix de référence, les mailles du filet de sécurité vont s’élargir et son utilité diminuer ». De plus, argumente-t-elle, « l’impact budgétaire est un faux prétexte car il est possible de gagner de l’argent en revendant les stocks achetés à bas prix en période de crise ». Pour Chypre, favorable à une actualisation des prix de référence, tout ce débat dépend quand même des ressources budgétaires qui seront accordées à la Pac et cette question devrait donc être rediscutée une fois le cadre financier connu.
Pas une question de prix mais de marges
Certaines délégations vont plus loin, demandant une actualisation périodique de ces prix. C’est le cas de la Pologne, de la Slovénie, de la Roumanie ou encore de la Hongrie qui propose une réévaluation annuelle correspondant à un certain pourcentage de la moyenne des cinq dernières années. « Les prix de référence ne sont pas des sortes d’index des coûts de production ou de rentabilité des différentes productions agricoles en Europe. Je pense que personne ne veut revenir à l’époque de la fixation annuelle des prix, aux grandes discussions “paquet prix” », répond le commissaire européen. Mais Dacian Ciolos ne se dit pas opposé à ce que la hausse des coûts de production puisse être prise en compte dans le cadre des instruments de marché. Prenant pour exemple la situation actuelle des producteurs de lait (voir encadré) il rappelle que le problème n’est pas une question de prix mais de marges. « Nous proposons dans notre projet que les mesures exceptionnelles ne soient plus activées uniquement en cas de crises économiques mais également sanitaires ou climatiques. Pourquoi ne pourrions-nous pas y intégrer les marges également ? », suggère le commissaire. Une question qui pourra être discutée lors des prochaines réunions du Comité spécial agriculture.
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