Traité européen L’essentiel du projet constitutionnel préservé

Comme le prévoyait le projet de traité constitutionnel de 2004, le mandat confié par les chefs d’Etat et de gouvernement à la CIG étend à l’agriculture la procédure de codécision Conseil des ministres-Parlement européen, ce qui signifie que, dans ce secteur, le Conseil sera obligé de négocier les amendements votés par l’Assemblée, alors que, pour l’instant cette dernière est seulement consultée pour avis.

Le texte de 2004 précise toutefois que c’est le Conseil seul, sur proposition de la Commission de Bruxelles, qui « adopte les règlements ou décisions européens relatifs à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives, ainsi qu’à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche ». Dans ces cas-là, le Parlement européen sera simplement consulté.

Un processus de décision complexe pour la Pac

Par exemple, si cette méthode avait été en vigueur lors des débats sur la dernière réforme de la Pac, l’instauration de l’aide découplée aurait été du ressort du Conseil et de l’Assemblée, la fixation des aides et des quotas laitiers du Conseil seul. De plus, le fait que, selon le texte, les décisions sur les prix, prélèvements, etc., doivent en théorie être prises par le Conseil sur proposition de la Commission crée une certaine ambiguïté par rapport à la procédure des comités de gestion utilisée par la Commission pour arrêter les mesures de gestion de la Pac.

Saluant, le 25 juin, la « relance du processus » européen, les Comités des organisations professionnelles et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) soulignent la nécessité d’une « politique commune forte », ajoutant que, « pour y parvenir, les objectifs de l’agriculture européenne doivent être clairement fixés et l’Union européenne doit se doter d’un processus de décision politique efficace et démocratique ».

Par ailleurs, un des articles du texte de 2004 qui seront maintenus précise que, « lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre la politique de l’Union dans les domaines de l’agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et de l’espace, l’Union et les Etats membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des Etats membres, notamment en matière de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux ».

Amendements et concessions

– Les amendements les plus significatifs apportés par les Vingt-sept au projet de traité constitutionnel de 2004 portent sur le système de vote. Pour satisfaire la Pologne, principale actrice des 38 heures de négociations du Conseil européen à Bruxelles, l’entrée en vigueur du mécanisme de la double majorité a été repoussée. Celui-ci sera appliquée à partir du 1 ^er novembre 2014. Mais, si une délégation estime que la majorité qualifiée telle qu’elle a été fixée à Nice lui est plus favorable, elle pourra exiger qu’elle perdure, jusqu’au 31 mars 2017. Au-delà de cette date, la double majorité sera la règle (majorité égale à 55 % des membres du Conseil comprenant au moins quinze d’entre eux et représentant au moins 65 % de la population).

Autre concession à la Pologne : la prise en compte accrue des Etats membres qui s’opposent à une décision, lorsqu’ils ne représentent pas une minorité de blocage suffisante (mais au moins 55% d’une telle minorité), à partir du 1 ^er avril 2017. Ceux-ci pourront exiger la poursuite des négociations, « dans un délai raisonnable ».

– L’ensemble des éléments constitutionnels du projet de 2004 ont été supprimés par les Vingt-sept (drapeau européen, hymne, devise, jour férié) à la demande expresse de plusieurs Etats membres, dont les Pays-Bas, hostiles à tout ce qui donnerait à l’Europe des allures de « super-Etat ».

De même, « l’approche refondatrice » de la Constitution est abandonnée au profit d’un exercice d’amendement des textes antérieurs. D’où, selon les termes de Jean-Claude Juncker, le Premier ministre luxembourgeois, un « traité simplifié compliqué ».

– Les Pays-Bas ont obtenu que plusieurs garde-fous soient ajoutés pour contrôler l’étendue des compétences de l’UE, notamment un contrôle des parlements nationaux renforcé et des limites à ses attributions plus strictement précisées. Toutefois, dans le domaine énergétique, l’UE disposera de compétences plus étendues que celles qui lui étaient attribuées par le projet de Constitution.

– Soucieux de donner des gages à ceux qui, en France, ont dit « non » lors du référendum sur la Constitution, Nicolas Sarkozy a obtenu que la « protection des citoyens » soit mentionnée parmi les objectifs de l’Union et que la « concurrence libre et non faussée » soit gommée des principes fondateurs du projet européen. Selon un expert en droit européen, cette modification accordée au président français « n’a pas fait perdre un objectif à l’Union étant donné qu’il n’a jamais existé ces 50 dernières années », ce qui n’a pas empêché l’UE d’asseoir une politique forte dans ce domaine.

– Enfin, plusieurs gestes conséquents ont été faits en direction du Royaume-Uni. Il s’agit, essentiellement dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, d’une possibilité offerte à Londres de ne pas participer aux avancées européennes dans ces secteurs dès lors qu’elle estime que celles-ci ne vont pas dans le sens de ses intérêts.

L’ex-Premier ministre travailliste Tony Blair a aussi obtenu que la Charte des droits fondamentaux ne puisse pas être utilisée par les tribunaux du royaume. Malgré tout, explique un spécialiste, la Charte pourra avoir un effet indirect dans ce pays.