LOA : les principaux changements du texte en commission

Après quelque 35 heures de débats, le projet de loi d’orientation agricole (LOA) a été adopté le 4 mai en commission. Les députés du camp présidentiel (Renaissance, MoDem, et Horizons) ont voté pour le texte. Ceux de gauche (LFI, PS et Ecologiste) s’y sont opposés. La droite, le RN et les indépendants de Liot se sont abstenus. Si les débats ont été largement apaisés, l’opposition a déploré un texte peu ambitieux ou potentiellement dangereux pour l’environnement. L’examen en séance publique a débuté le 14 mai, avec en vue un vote solennel le 28.

Le gouvernement a subi un échec sur son projet de créer des « groupements fonciers agricoles d’investissement ». Ces GFAI doivent permettre de lever de l’argent auprès d’investisseurs publics ou privés afin d’acheter des terres, et les louer à de nouveaux agriculteurs, alors allégés du besoin de financer l’achat. Le rapporteur général Éric Girardin (Renaissance) avait prévu de soumettre une réécriture de l’article aux députés, face aux craintes soulevées par une coalition d’opposition et certains macronistes. Il prévoyait d’insérer davantage de garde-fous, notamment une période de dix ans avant que le groupement puisse revendre la terre. Mais les amendements de suppression de l’article ont été adoptés par 24 voix contre 16.

Offensive sur le sujet, la FNSEA a de quoi être déçue par le calendrier. Les députés imposent à l’État de se donner « comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité des transmissions des biens agricoles, notamment du foncier agricole ». Autrement dit : de conduire cette réforme dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2025. Dans l’exposé des motifs, les quatre rapporteurs à l’origine de l’amendement précisent qu’ils attendent notamment des « mesures fiscales pour libérer la transmission du foncier agricole loué par bail rural à long terme en contrepartie d’engagement de conservation, pour une longue durée, des biens par les bénéficiaires de la transmission ou par leurs ayants droit ».

C’était une des « mesures phares » identifiées lors de la consultation sur la LOA, portée notamment par la FNSEA et les JA. Les députés ont adopté un amendement socialiste instaurant un « droit à l’essai » pour devenir exploitant dans une société – le ministre de l’Agriculture avait pourtant demandé son retrait, dans l’attente d’un examen approfondi du dossier. La mesure ne figurait pas dans la version initiale du projet de loi (PJL). Il aura fallu attendre les manifestations agricoles de cet hiver pour que le gouvernement inclue une « accroche » dans le texte, autrement dit une référence à cette mesure, qui devait être complétée lors de l’examen au Parlement. En commission, le ministre a expliqué que des discussions étaient en cours avec le Conseil d’État, et qu’il était encore trop tôt pour l’inscrire « de manière opérante » dans le PJL.

Les députés ont rejeté les amendements visant à supprimer l’article 9 instaurant un « diagnostic modulaire » des exploitations, notamment sa composante dédiée à la santé des sols. Pour rassurer la droite, des amendements de réécriture ont été adoptés qui précisent que ce diagnostic « vise à conforter la viabilité économique », et que sa composante « santé des sols » vise à « fournir une information claire et transparente sur l’état des sols, en particulier concernant la matière organique présente ». Les Républicains ont toutefois réussi à faire supprimer la possibilité de conditionner le versement des aides à la réalisation de ces diagnostics.

En inscrivant dans le code rural l’objectif d’avoir « 400 000 exploitations agricoles en 2035 », les députés viseraient une stabilisation, voire une augmentation. Le même article prévoit la création du réseau « France services agriculture », dont un amendement adopté en commission reporte l’entrée en vigueur de 2025 à 2026, et celle du guichet unique de 2026 à 2027. Les députés y ont également inscrit une obligation du réseau au « respect du pluralisme et de la transparence dans l’orientation des porteurs de projets ».

Un amendement fixe des objectifs chiffrés de personnes formées aux métiers des filières agricoles et agroalimentaires. Dans le détail, le texte prévoit d’ici 2030: une augmentation de 30 % du nombre d’apprenants dans les filières agricoles et agroalimentaire par rapport à 2022 ; une augmentation de 75 % du nombre de vétérinaires formés par rapport à 2017 ; et une augmentation de 30 % du nombre d’ingénieurs agronomes par rapport à 2017.

Les députés ont adopté un amendement de Julien Dive (LR) visant à décentraliser, au profit du préfet de département, la détermination de la période d’interdiction de la taille des haies. Marc Fesneau, qui a donné un avis favorable, s’est « étonné » que le dispositif soit encore pris à l’échelle nationale.

« Un signe fort envoyé aux agriculteurs. » La rapporteure Nicole Le Peih (Renaissance) a ainsi qualifié un amendement LR visant à inscrire l’objectif de préserver et améliorer le revenu des agriculteurs et actifs agricoles parmi les objectifs des politiques publiques concourant à la « souveraineté alimentaire ».

Les députés ont ajouté l’objectif suivant aux politiques favorables à la « souveraineté alimentaire » : « assurer le maintien d’un élevage durable en France afin d’enrayer son déclin, d’assurer l’approvisionnement alimentaire en viandes des Français, de maintenir l’ensemble de ses fonctionnalités environnementales, sociales, économiques et territoriales ainsi que ses complémentarités agronomiques avec les autres productions végétales ». Et d’y assortir un « plan stratégique pour l’élevage déterminant notamment les objectifs de potentiel de production et de maintien des cheptels, ainsi que le nombre d’exploitations et d’actifs minimum ».