Loi de modernisation de l’économie (LME) « L’observatoire des marges pourra être inscrit dans la loi » selon J. -P. Charié

«Faire baisser les prix et libérer la croissance » : tel est l’objectif répété du gouvernement avec la loi de modernisation de l’économie (LME) Voir Agra Presse Hebdo n°3152 du 5 mai 2008. Initialement prévu pour le 27 mai, l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale débutera finalement le 2 juin, en procédure d’urgence.

Une pétition de 7 500 signatures

Le texte qui doit libéraliser notamment les relations industriels-distributeurs est loin de remporter tous les suffrages. Le 27 mai, les responsables de plusieurs fédérations et syndicats d’industriels, de coopératives et d’agriculteurs (FNSEA, Coop de France, Ania, Ilec, CGPME et CGI) ont remis à Jean-Paul Charié, député UMP et rapporteur de la loi, une pétition de plus de 7500 signatures. Les présidents de fédérations ont demandé que « le texte soit corrigé afin que les distributeurs aient un minimum d’obligations envers les fournisseurs », selon les propos de Jean-Michel Lemétayer, le président de la FNSEA. Pourtant, un certain nombre d’amendements en faveur des fournisseurs ont déjà été proposés. Celui, modifiant l’article L441-7 du code du commerce, propose d’inscrire que « la convention (NDLR : écrite entre le fournisseur et le distributeur) indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix convenu à l’issue de la négociation commerciale », a été adopté par la Commission des affaires économiques. Selon Jean-Paul Charié « un amendement portant sur la création d’un observatoire des prix et des marges (ndlr : cher au monde agricole, notamment la FNSEA et Coop de France) devrait être voté lors de l’examen de la loi à l’Assemblée ». Pourtant rejeté en Commission des affaires économiques, il aurait des chances selon lui, d’être adopté par les députés. « Cet observatoire est nécessaire pour restaurer un équilibre et un bon sens économique », a affirmé le député le 27 mai.

Discorde dans la majorité

Dans la majorité présidentielle non plus, le texte est loin de faire l’unanimité. De nombreux députés se disent même « inquiets ». « La LME est un texte très dangereux pour la majorité. Ça tire dans tous les coins. Les députés UMP sont très divisés sur ce texte, ça ne se passe pas bien », a rapporté le 29 mai un responsable de la majorité. « Nous avons eu une réunion du groupe ce matin, avec Christine Lagarde et François Fillon. J’ai tapé du poing sur la table. Il faut être totalement en ligne avec le gouvernement sur un texte qui a trait au pouvoir d’achat. Il ne peut pas y avoir une feuille de papier à cigarette entre le gouvernement et le groupe ! », a confié le patron des députés UMP Jean-François Copé.

L’assouplissement des conditions d’installation des grandes surfaces, avec le relèvement de 300 à 1 000 m ² du seuil de déclenchement des procédures, continue de poser problème. « Ce n’est toujours pas réglé », a reconnu Patrick Ollier, président de la Commission des affaires économiques. « On veut que le maire puisse garder de l’autorité » dans sa commune en matière d’urbanisme commercial, a-t-il souligné en énumérant plusieurs solutions avancées : droit de préemption du maire renforcé, aide du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) aux communes pour acheter au prix du marché, possibilité pour le maire de saisir l’Autorité de la concurrence pour dénoncer des situations d’abus de position dominante dans une zone de chalandise… Pour ce texte voulu par le président Nicolas Sarkozy, les députés UMP sont invités à se mobiliser massivement : « On s’est mis d’accord avec le groupe pour conserver le système de mobilisation que l’on a mis en place pour la révision constitutionnelle », explique Roger Karoutchi pour qui « il n’y a pas de caporalisation mais une pression sereine et aimable ».