RÉGLEMENTATION/MÉDIATEUR Loi d'avenir agricole : l'Assemblée nationale valide le rôle du médiateur

C'est sans changement sur le médiateur des relations commerciales agricoles que le projet de loi d'avenir agricole a été adopté la semaine passée par l'Assemblée nationale. Pour rappel, le texte consacre et étend le rôle du médiateur des relations commerciales agricoles à l'ensemble des contrats de vente de produits agricoles et agroalimentaires. Il prévoit également que tout litige devra faire l'objet d'une procédure de médiation avant d'être porté en justice (à moins que le contrat n'en dispose autrement, réserve qui affaiblit quelque peu la portée du dispositif). Jusqu'ici, le dispositif ne fonctionnait que pour les secteurs où la contractualisation était prévue par la loi ou par un accord interprofessionnel (lait, fruits et légumes, viande ovine). À noter, un amendement est passé qui instaure un médiateur agricole en charge des litiges relatifs entre un associé et la coopérative agricole à laquelle il adhère. Cette précision satisfait une revendication de Coop de France qui tenait à distinguer la médiation entre les associés et leur coopérative de la médiation commerciale à l'aval.