Loi de modernisation de l’économie

La Loi de modernisation de l’économie, qui vient d’être adoptée par le Parlement, « permet de conserver un dispositif relativement équilibré applicable aux relations commerciales », estime l’Association nationale des industries alimentaires. Le nouveau texte « prend en compte le rapport de force déséquilibré par des mesures visant à interdire toute tentative d’abus des opérateurs les plus puissants », a enrichi la liste des abus caractérisés, raccourci les délais de paiement et renforcé les sanctions. Mais l’Ania « restera attentive à l’effectivité des mesures votées ». « Il reste toutefois un problème essentiel, celui de la date d’application de ces nouvelles dispositions », selon Jean-René Buisson, président de l’Ania. « Il ne peut y avoir de bonne mise en œuvre du nouveau dispositif sans un certain délai », d’autant plus que les PME ont dû assimiler trois réformes en trois ans.