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Loi Pacte : le projet de fusion de registres inquiète l’APCA

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Dans le cadre de la loi Pacte, le gouvernement a prévu de « fusionner » les registres d’entreprises (commerce, sociétés, artisans…), ce qui pourrait inclure le registre des actifs agricoles, tout juste mis en place, depuis janvier, après quinze ans d’attente. Une perspective qui inquiète l’APCA (chambres d’agriculture), qui a partagé, le 20 mars, son souhait de conserver un registre des actifs agricoles à part entière, et d’en rester administrateur, ce qui n’exclut pas techniquement de constituer un nouveau registre agrégeant les données des différentes bases de données existantes. Les élus de l’APCA cherchent encore, pour l’heure, à comprendre les modalités d’une telle fusion ; par exemple, les critères de chaque base de données devront-ils être harmonisés ? L’APCA met en avant le fait qu’elle aura besoin de cet outil à l’avenir, notamment en vue des discussions autour du statut de l’agriculteur actif dans le cadre de la réforme de la Pac. « Si nous ne restons pas d’administrateurs, nous devrons refaire nous-même une base, ce qui est ridicule », plaide Sébastien Windsor, élu APCA et par ailleurs président d’un agrégateur de données agricoles, Api-Agro.

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