Loi sur la consommation : renégociations commerciales prévues en cas de variation importante des prix

L’article 62 de la loi sur la consommation prévoit la possibilité de renégociations commerciales entre producteurs et distributeurs en cas de hausse ou de baisse importante des cours des matières premières, a déclaré la députée Annick Le Loch, un des deux rapporteurs du projet de loi, le 24 juin à l’hémicycle de l’Assemblée nationale. La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté un dispositif permettant aux produits transformés comme la charcuterie, la biscuiterie, les produits à base de lait, d’être concernés par les fluctuations de matière première. La publication du décret précisera la liste des produits transformés et « l’attente est forte », a ajouté la députée, qui a insisté pour que le décret soit effectivement publié.... Autre avancée annoncée par Annick Le Loch : l’article 61 réécrit le début de l’article L. 441-6 pour « réaffirmer très clairement » que les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale « et non les CGA (conditions générales d’achat) comme certains acteurs de la distribution semblent pourtant le penser ». Ces deux articles étaient discutés le jeudi 27 juin dans la nuit au Palais Bourbon, et l’adoption de ces textes paraissait à cette date imminente.