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Apurement des factures impayées, transferts des fonds non utilisés lors de la précédente programmation, préparation de l'exercice 2016 : l'UE tente de rééquilibrer son budget.
Le problème des factures impayées de l'UE, soit 24,7 milliards € à la fin de 2014, devrait se résoudre de lui-même (1). C'est en tout cas ce que prévoit la Commission européenne dans un document intitulé Éléments pour un plan de paiements et présenté le 30 mars. Selon elle, les montants dus devraient se réduire à 20 milliards € à la fin de l'année en cours et à quelque 2 milliards € à la fin de 2016.
À cela deux raisons : le niveau des demandes de paiement pour la programmation budgétaire précédente (2007-2013) devrait diminuer sur ces deux prochains exercices, tandis que la mise en œuvre des nouveaux programmes pour la période en cours (2014-2020) n'a pas encore atteint sa vitesse de croisière.
Développement rural : transfert des crédits non utilisés en 2014
La commission des budgets du Parlement européen a donné, le 1er avril, son approbation au projet de transfert de 21,1 milliards € de crédits d'engagement non utilisés en 2014 sur les exercices suivants.
Ce projet, qui a fait l'objet d'un compromis entre les États membres le 17 février, devait être voté par les députés le 15 avril en session plénière. Il prévoit entre autres de transférer sur les exercices 2015 et 2016 8,7 milliards € de crédits pour le développement rural non utilisés en 2014 (2). Ces reports atteignent notamment 1,4 milliard € dans le cas de la France (alors que la dotation totale pour cet État membre était de 3,736 Mrd € en 2014), 1,480 Mrd € pour l'Italie, 1,150 Mrd € pour la Roumanie et 1,187 Mrd € pour l'Espagne.
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Exercice 2016 : calendrier de négociation
La présidence lettone du Conseil de l'UE et les représentants de la Commission et du Parlement européen se sont mis par ailleurs d'accord le 30 mars sur le calendrier des négociations du budget communautaire 2016.
La Commission présentera l'avant-projet à la fin du mois de mai. Un « trilogue » aura lieu le 14 juillet. Les États membres transmettront leur position aux députés en septembre. La commission parlementaire des budgets votera ensuite ses amendements, avant un autre « trilogue » prévu le 19 octobre. Le Parlement européen se prononcera sur les amendements dans la dernière semaine d'octobre, après quoi se déroulera du 29 octobre au 18 novembre une période de « conciliation » entre les institutions. Comme le veut la réglementation, la Commission a déjà proposé l'ajustement à la baisse des paiements directs de 2015 jugé nécessaire – soit 1,39 % – pour alimenter, à hauteur de 441,6 millions €, la réserve de crise de l'exercice 2016 du budget agricole de l'UE (3).
(1) Voir n° 3476 du 22/12/14
(2) Voir n° 3485 du 23/02/15
(3) Voir n° 3491 du 06/04/15