Abonné
La Commission de Bruxelles a adressé le 21 novembre au Portugal un avis motivé – dernière étape avant l’éventuelle saisine de la Cour de justice européenne – pour lui demander de mettre en œuvre la directive de 2010 sur la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers. Celle-ci devait être transposée dans le droit national le 29 septembre 2011 au plus tard.
Ce manquement risque en particulier d’entraver l’enregistrement et la vente au Portugal de véhicules dont le type a été approuvé dans les autres États membres de l’UE, ce qui affecterait le fonctionnement du marché intérieur, souligne la Commission.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre