Maison LaCheteau assignée en justice par Bercy, qui réclame 6,6 M€ d’amende

La société viti-vinicole LaCheteau est assignée en justice par le ministère de l’Économie pour « pratiques commerciales abusives » à la suite d’une enquête de la DGCCRF (Fraudes), a appris l’AFP le 15 mai auprès de Bercy. Motif évoqué : LaCheteau impose « à ses fournisseurs des réductions sur le prix d’achat de la matière première », et ce « afin de leur faire supporter des coûts propres aux opérations de vinification » incombant pourtant au négoce. Face à cette pratique, Bercy demande au tribunal de commerce « une amende civile de 6,6 millions d’euros », une somme qui correspond « au triple du montant des sommes indûment obtenues », précise la DGCCRF. L’assignation – devant le tribunal de commerce de Rennes – « s’inscrit dans l’esprit des lois Egalim visant à protéger les producteurs fournisseurs de matières premières agricoles dans leurs relations avec leurs acheteurs ».

Les « pratiques commerciales abusives » dénoncées par la DGCCRF concernent 44 fournisseurs de LaCheteau, filiale du groupe Grands Chais de France (chiffre d’affaires de 1,3 milliard d’euros en 2022), parmi les premiers exportateurs français de vins dans le monde. Contestant ces allégations, l’entreprise répond dans un communiqué qu’il s’agit de « pratiques usuelles, historiquement admises, connues et acceptées par toute la filière viticole ». Et de souligner que les dispositions incriminées relèvent d’« usages professionnels établis dans le bassin viticole ligérien dans le cadre de contrats librement négociés de gré à gré entre les parties, notamment en ce qui concerne la détermination du prix des raisins ou des moûts en tenant compte d’une information sur la référence base vin donnée à titre indicatif comme point de repère, et ce dans le respect des dispositions […] du Code du commerce ».