La Commission européenne a adressé, le 30 octobre, une lettre de mise en demeure à la France en raison des obstacles qu’elle impose à l’importation parallèle de médicaments vétérinaires par les agriculteurs pour leur bétail. En effet, la France conditionne ces importations à des frais administratifs très élevés qui contreviendraient au principe de libre circulation des marchandises. Ces frais excessifs constituent une violation des articles 34 (qui interdit les restrictions à l’importation entre États membres), 35 (qui interdit les restrictions à l’exportation), et 36 (qui porte sur les conditions d’interdiction ou de restriction d’importation pour, par exemple, des raisons sanitaires) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, estime la Commission. Cette annonce fait suite à un arrêt de la Cour de Justice de l’UE en 2017 selon lequel les agriculteurs sont autorisés à importer des médicaments vétérinaires d’autres États membres pour leur propre bétail. La France dispose désormais de deux mois pour répondre, faute de quoi la Commission peut décider de lui envoyer un avis motivé.
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